procès-verbaux d'audition ont été dressés, il n'existait pas contre le prévenu des indices graves et concordants de culpabilité ; qu'en se limitant, pour annuler les procès-verbaux d'audition de Stéphan

d'amende et à trois ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale et a prononcé une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents

Hafiza, inculpés d'infraction à la législation sur les stupéfiants et intérêt à la fraude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 10 août 1989 qui a refusé d'annuler des

du prévenu effectuées les 25, 26 et 27 octobre 1988 par les services de police dans le cadre d'une garde à vue (D. 991 D. 995) ; "aux motifs qu'à la date des auditions effectuées sur commission rogatoire

par le prévenu et tirée de son audition les 9 et 10 mai 1989 en qualité de témoin par les services de police agissant sur commission rogatoire ; "aux motifs que certes les frères et coprévenus du demandeur

; qu'il s'ensuit qu'en procédant à l'audition sous serment de L. et après avoir noté sur le procès-verbal d'audition que celui-ci était "inculpé de contrefaçon de billets de banque et usage de billets

cette audition et a mis l'intéressé à la disposition du juge d'instruction ; Attendu qu'en cet état, en déduisant de ces constatations et énonciations que les dispositions de d l'article 105 du Code

212, 213, 218, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des règles régissant les commissions rogatoires internationales, ensemble défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'audition

celles en cause dans les affaires au principal, par lesquelles le ministère public d'un Etat met fin, sans l'intervention d'une juridiction, à la procédure pénale engagée dans cet Etat, après que le prévenu

ET DE Y..., COMME MEMBRES D'UNE ASSOCIATION DE TRAFIQUANTS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE CETTE AUDITION A ETE VERSE AUX DEBATS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1999, où étaient présents : M.

Jeanine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 août 1991, qui, les a renvoyés devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, le premier sous l'accusation

de la convocation, et de vérifier si lors de l'audition du 26 janvier 1989, l'inculpé n'a pas fait connaître au magistrat instructeur de la désignation de Me Burki en remplacement de Me Lavocat, si, Me

ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER L'ORDONNANCE DESIGNANT MONSIEUR LAPIERRE EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER SUR LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE

Patrick X..., parents du prévenu, le 28 novembre 2015, M.

, la partie civile et certains témoins aux déclarations faites par eux lors des interrogatoires et des auditions des mois de novembre 1988, janvier et septembre 1989, soit pour d'autres témoins aux auditions

n'énonce pas que le délibéré a eu lieu en secret ; "alors que la chambre d'accusation délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs conseils et le greffier puissent être présents

avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité et viols par une personne ayant autorité, a dit n'y avoir lieu à l'audition

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 avril 1989, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier de

au mois de novembre 1991, après sa dernière audition en qualité de témoin le 3 octobre 1989, soit plus de 2 ans auparavant, en sorte que la tardiveté de son inculpation avait eu pour dessein de faire