ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué, ni des pièces de la procédure, que Max X..., prévenu du

en mesure de présenter ses moyens de défense à l'audience, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen, lequel ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur

au juge afin d'influencer sa décision ; qu'il ne ressort pas des mentions du jugement que le syndicat général des vignerons ait été mis en mesure de répondre au moyen d'irrecevabilité soulevé par Mme

ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel ne pouvait pas se borner à constater l'existence d'un débat contradictoire devant elle, sans préciser s'il

les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale d'amende le prévenu est bien

par sa mission et sans qu'il résulte de la procédure ou de son rapport qu'il en ait tenu informé le juge d'instruction et qu'il l'ait mis à même de prendre les mesures utiles et d'exercer son contrôle

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

; que méconnaissent ce principe les juges du fond qui retiennent cette circonstance aggravante sans que le mis en examen ait été mis en mesure de se défendre sur ce point ; qu'au cas d'espèce, il ne résulte

en accusation, aucune condition de forme ou de délai n'est impartie au mis en examen pour présenter sa requête ; qu'en l'espèce, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure

a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont

a été mis à même de présenter ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, en se bornant à mentionner que M.

juges avaient retenue pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé les droits de la défense et n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le juge ne peut ajouter des

sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense ». 3.

Z... est à même de garantir les objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée ; "et aux motifs réputés adoptés que la personne mise en

ait été mis en demeure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, Mehdi X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y répondre notamment des faits poursuivis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus

, le mis en examen a, devant la chambre de l'instruction statuant sur renvoi après cassation, soit bien au-delà des six mois suivant leur mise en examen, bénéficié de la présentation de moyens nouveaux

K..., défendeurs à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° U 18.25-136 invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

en mesure de se défendre sur l'infraction précise qui lui est imputée, devait être annulée ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; " alors, d'autre part, que