Mais sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10127 F Pourvoi

la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Etandex, société anonyme, dont le siège est ... de Mure

Selon les arrêts attaqués (Paris, 21 février 2019 et 3 octobre 2019), le 12 septembre 1990, la Ville de Paris a acquis par voie de préemption deux terrains sur lesquels I... U... et Mme O...

Y... s'est prévalu devant la cour d'appel de ce que l'un des membres de la juridiction consulaire ayant statué en première instance était également administrateur de la banque ; Sur le premier moyen

s'était depuis des dizaines d'années considérée comme locataire et qu'elle avait manifestement tenté, alors que le congé donné par son bailleur avait été validé par un arrêt de cour d'appel, de tirer partie

Sur le moyen unique du pourvoi n° C 13-23.859, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches : Attendu que la société Les Hôtels de Paris fait grief à l'arrêt de la condamner à

Y... à garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 boulevard de l'Hôpital à Paris de toutes condamnations prononcées contre lui, l'arrêt rendu entre les parties, le 22 mai 2013, par la cour

que les conditions de la garantie n'étaient pas réunies parce que les travaux n'avaient pas été accomplis par les deux copropriétés à la date du versement par elle à M.

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

C'est donc à tort que le premier juge a prononcé des condamnations à l'encontre de Monsieur D... au titre de loyers impayés.

Il n'y a donc aucune autorité de chose jugée attachée aux décisions prononcées, pour ce qui concerne cette obligation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2014), rectifié le 4 septembre 2014, que MM.

, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2011), que la société Groupe Canal Plus a confié à la banque Lazard la recherche

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre

De plus, les parties conviennent que le loyer annuel révisé devant intervenir à l'expiration de la première période triennale, soit à compter du 1er mai 2009, sera d'un montant de 60.000 € HT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date

[L] qui est noté comme s'étant abstenu, est également noté en première page du procès-verbal comme n'étant ni présent, ni représenté ; que sur la propriété de la pièce de 3 m² environ, murée et aveugle