( ) ; que le premier juge a considéré que le bail commercial portant sur l'hôtel ne contenait pas de clause d'indexation mais qu'il n'était pas contesté par la société Deauville diamond properties qu'elle

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 4.

Sur les quatre premiers moyens, pris, le premier, dans ses première, troisième et quatrième branches, les autres, en leurs trois premières branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

litigieuse, définitivement réglée par l'acte de partage du 7 avril 1987, alors, d'une part, que cet acte devait être complété, pour avoir omis des biens mobiliers qui, devenus la propriété personnelle

par le liquidateur du droit de propriété ne dispense pas le propriétaire du bien détenu par le débiteur d'agir en revendication en application du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

partie du prix d'une propriété qu'elle avait acquise par adjudication en 1972 et le prix d'une autre propriété qu'elle avait achetée, en 1974, pour 190 000 francs ; que les premiers juges ont estimé que

; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le fond de la discussion portait devant les premiers juges sur la preuve du droit de propriété de Mme Y... et qu'en cause d'appel celle-ci ne formait aucune

EST DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1930, LAISSANT SA VEUVE, NEE LOUISE B..., AYANT DROIT A LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DES BIENS COMPOSANT LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE QUI AVAIT EXISTE ENTRE EUX ET A L'USUFRUIT

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [E] [R] épouse [L], domiciliée [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2),

Jean X... ne pouvait transférer la propriété de ladite parcelle après la survenance du premier enfant du fait de la révocation de plein droit de la donation à compter de cette révocation, de juger l'acte

de propriété, à la liberté contractuelle et au droit au recours effectif garantis par les articles 1, 2, 4, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

de répondre aux autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le droit de jouissance exclusif portant sur la deuxième partie de la terrasse attenant aux lots n° 10 et 11, appartenant à Mme Michelle X..., épouse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2010), que le divorce des époux X...- Y... a été

de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 47 de la loi du 23 juin 2006 ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la reconnaissance par le débiteur ou son mandataire du droit de celui contre

, par une partie, du droit de propriété de l'autre sur l'un d'eux ; qu'en retenant, pour juger que M. et Mme [J] n'étaient pas fondés à se prévaloir de la prescription acquisitive, que « le procès-verbal

M..., par préciput et hors part, de ses droits de la nue-propriété de la marque [...], - l'accord de M. P... M... et M. C...

, à la société Heschung, d'autre part, à la société Manuel Benjamin Fernandes Rodrigues la somme globale de 2 500 euros, chacune ; rejette leur demande.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2010), qu'après le prononcé du divorce de M.

des époux A...- ZZ..., côté parcelle n° 223 des époux D..../ Attendu toutefois que le premier acte ne concernait que les époux G... d'une part et les consorts E... d'autre part, propriétaires des fonds