décret n° 67-223 du 17 mars 1967, 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement sur la recevabilité de la constitution

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2014 par le premier

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, commun aux demandeurs et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'ayant transformé une maison d'habitation et un atelier en boxes pour

le premier président de la cour d'appel afin qu'il connaisse de l'ensemble des demandes ; Attendu que M.

En fixant une indemnité pour les seuls biens expropries, après avoir rejeté la demande d'emprise totale, le premier juge n'a fait que répondre à la réclamation indemnitaire des demandeurs qui incluaient

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 567 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour

; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2011), qu'un arrêté du 11 décembre 2006 a déclaré d'utilité publique le prolongement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

au pourvoi, il ne résulte pas de ses conclusions régulièrement déposées devant les premiers juges, invoquant tout d'abord l'absence d'autorité de la chose jugée à son égard de l'arrêt

citation devant la cour d'appel et au jour de la signification de l'arrêt, la signification de l'arrêt à parquet est entachée de nullité et n'a pu faire courir le délai d'opposition ; qu'en décidant autrement

X..., en vertu d'un arrêt du 25 novembre 1987 ayant condamné celui-ci en paiement d'une provision, au titre d'un arriéré de charges de copropriété ; que le syndicat ayant demandé au premier juge d'ordonner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a constaté que les conclusions déposées le 16 janvier 2008

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE PROVENANTDE MALFACON AFFECTANT LES TRAVAUX

alors applicable, et 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance

totale en demande au profit de M.