de l'article 40 de la loi n° 98-1184 du 23 décembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 vise la réouverture "des droits aux prestations

Y..., médecin, n'était pas conforme aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, a réclamé à ce praticien le remboursement d'un indu ; que le tribunal des affaires de sécurité

de personnels soit exclusive de toute autre prestation ; que cette exclusivité doit s'apprécier au regard des prestations du prêteur et non de celles de l'utilisateur ; que tel est le cas en l'espèce,

sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

S'agissant de la date à laquelle les sommes saisies ont été échues, le procès-verbal de saisie-attribution mentionne les « prestations compensatoires du 17.10.2000 au 17.10.2007 ».

X..., engagé le 12 mars 1973 par la compagnie d'assurance La Concorde, devenue Generali assurance IARD, a pris sa retraite le 1er février 2010 ; que le 19 janvier 1993, la société Generali IARD avait informé

Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

de service en France; "que sur la deuxième condition aucun élément du dossier ne permet de dire que le groupe Pompes Funèbres Générales dispose du pouvoir de faire obstacle à une concurrence effective

consistant dans le remboursement du montant mis à sa disposition par le prêteur (CJUE, arrêt du 26 février 2015, Matei c.

4], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

propres aux étrangers ; que l'article 20 de la directive "Services" 2006/123/0E dispose cependant que "les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises

de l'Equipement, délégué du préfet, a été entendu en ses observations, devant la cour d'appel, après avoir prêté serment ; Attendu que, s'il est vrai que les dispositions de l'article L. 480-5 du Code

Alors que, d'autre part, les dispositions de l'article 885 O quater du Code général des impôts telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Chambre commerciale, en ce qu'elles comprennent les sociétés

F..., qui occupe d'importantes fonctions au sein de cette dernière, que la société Uber BV était en mesure de réaliser en France des prestations de transport au moyen de trois sites internet mis à sa disposition

siège est [Adresse 3], contre l'arrêt RG n° 14/01944 rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la direction générale

judiciaire de la société Groupe Parisot, contre l'arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant au directeur général

Me THOUIN-PALAT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2015), que pour les besoins de l'exploitation d'une clinique