Pour statuer ainsi, la cour d'appel a retenu que les salariés de la société GSF Jupiter, prestataire de services qui mettait, depuis 2017, à disposition ses salariés pour des prestations d'entretien et

Z..., A... et G... aient assuré en avoir signé – soit de prestations de service, hormis une pièce intitulée « aménagement des contrats de sous-traitance professionnels » relative à un engagement de n'employer

le montant global des sommes trop versées par le service social au titre des trois contrats par rapport à celles dues en exécution des originaux en possession des assureurs est de 4.883.933 francs ; que

public une allocation, une prestation un paiement ou un avantage indu au préjudice de Pôle emploi ; qu'il ressort des documents déclaratifs remis par Pôle emploi que M.

d'huissier versés aux débats prouveraient l'existence de la publication en ligne du magazine « Jours de France » se présentant comme une déclinaison du titre de presse « Le Figaro », que la marque serait

de mesure complémentaire, son exclusion des services des assurances sociales ; qu'il y a lieu, réformant le jugement à ce titre, de déclarer Francis X... coupable des faits de fraude ou fausse déclaration

de base : La requalification de la relation de prestations de services en contrat à durée indéterminée, telle que définitivement acquise, a pour effet de replacer M.

[W] résultant du versement de rémunérations à son épouse par la SAS La [4] au titre d'un contrat de conseiller littéraire pour des prestations prétendument fictives ou surévaluées, qu'il «a directement

de services, ainsi que l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation de requérir son immatriculation au répertoire

réservées à des tiers spécialisés agissant pour le compte du maître de l'ouvrage, était prévisible lorsqu'ils se sont engagés et délimitait l'aléa dont leur engagement était grevé et en conséquence de

X... une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L. 223-15 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Paqueduc faisait valoir dans ses conclusions que le calcul

. ; que Mmes H..., I... ou J..., qui travaillaient dans le service de pharmacie n'ont pu révéler des agissements agressifs commis par Michel Y... à l'encontre de Michel X... ; qu'aucun élément certain

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2022), la société SCI [Adresse 4] (la SCI), locataire d'un domaine viticole, a conclu des contrats de prestations de service avec la société Vins Chevron

[B] a été engagé en qualité de directeur des opérations par la société KS sécurité (la société) au sein du groupe KS services, le 4 septembre 2017. 2.

au profit de la société sinistrée ; que, sans avoir à rechercher la compatibilité des services ainsi rendus par Henri X... à Sotexal avec ses obligations de mandataire de La Concorde, il faut constater

de dommages et intérêts ; "aux motifs qu' "à la suite de plusieurs troubles à l'ordre public, la ville de Dammarie-Les-Lys adressait à la presse, le 27 juin 2002, un communiqué de 43 lignes, visé et

l'application faite par la société JVC Vidéo France de ces conditions de vente, discriminatoires et constitutives d'une entente illicite, lui avait occasionné un préjudice ; qu'elle invoquait à cet égard

établi que Jean-Claude Y... avait remis à deux sociétés contrôlées par Gérard de X..., les sommes de 260 000 francs et 275 000 francs ; que Gérard de X... a admis avoir reçu pour rémunération de sa prestation

Se plaignant de défauts de conformité et de finition apparus en cours de chantier, ils ont recherché, après expertise, la responsabilité de cette société, laquelle a sollicité, à titre reconventionnel,

Au vu des éléments précisés, et sans qu'il y ait lieu d'apprécier si des charges sociales étaient déduites des sommes que l'intimé percevait au titre des prestations de services qu'