d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter

de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté ; que, cependant, le prêteur qui a versé

de prêt, ni dans un document distinct, puis affirmé que l'erreur entachant le taux effectif global d'un prêt immobilier peut être sanctionnée exclusivement par la déchéance du droit du prêteur aux intérêts

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mai 2021), la société Banque CIC Est (la banque) a, suivant acte notarié en date du 11 février 2008, accordé à la société Aba Perea (la société) un prêt destiné à financer

X... et Mme Y... se sont portés cautions solidaires de la SCI Preg à laquelle la société BNP Paribas (la banque) avait consenti un prêt ; que ceux-ci ont souscrit une assurance groupe invalidité-décés

du 9 mars 2007 alors, selon le moyen, que la valeur des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt à un professionnel ne constitue

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation des prêts ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ; 2°/ que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur

que, le 14 juin 1989, les époux Y... se sont engagés à acquérir un ensemble immobilier, à usage commercial et d'habitation, au prix de 1 200 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt

de la procédure instituée par l'article 9, alinéa 2 et 3 de la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu que la loi n8 78-22 du 10 janvier 1978 n'étant pas applicable en l'espèce, puisque le prêt