X... l'a vainement mise en demeure de les poursuivre ; qu'à la suite de dégradations liées aux intempéries et à l'arrêt des travaux, et après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, M.

à leur indemnisation, la prise de ces jours de repos ne peut être l'occasion d'une perte de rémunération ; Et attendu qu'ayant retenu que s'agissant de commerciaux dont la part variable est constituée

La SCI Stessim a, par lettre recommandée du 15 décembre 2017, demandé à la société Compagnie pétrochimique de Berre (la CPB) l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article

X... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'exploiter l'activité d'hôtel restaurant café, motifs pris qu'il ne justifie pas son aptitude à investir les fonds nécessaires pour la

[D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Plombier sanitaire 85, défendeurs à la cassation.

majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ; qu'en décidant que les heures supplémentaires mentionnées dans une clause de forfait ne pouvaient pas être prises

Cette prime est payable avec le salaire de juillet.

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

[R], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société de gestion commerciale privée, et des sociétés Échiquier développement, Hanafa et Sodipierre finance, représentée par la société Athena, prise en

X... sollicitait l'indemnisation de la tierce personne avant consolidation à hauteur de 4 110 euros, soulignant qu'en première instance, cette demande avait été intégrée dans le préjudice d'agrément (concl

professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022) et les productions, la société POA groupe a assigné en responsabilité et indemnisation M.

décide que l'exécution de l'obligation a été suspendue par le fait de tiers sans rechercher en quoi le fait des autres entreprises avait été, pour la société Pontacq, imprévisible et irrésistible, a privé

de un euro ne résultait d'aucun acte autre que le protocole d'accord qui était résolu, de sorte que cette cession, dans ces conditions de prix, s'avérait également privée d'effets ; que c'était ce que

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

variables ne sont pas affectés par la prise de ces congés ; que cependant l'ensemble des primes constituant la rémunération variable est étroitement lié à l'activité du salarié et à ses performances,

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4.

Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.