cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu que l'URSSAF lui ayant ultérieurement fait signifier une contrainte, la société y a fait opposition en contestant à nouveau le principe

était responsable de diverses carences dans la conception et le contrôle des travaux affectés de désordres, la cour d'appel, qui n'a pas tranché de contestation sérieuse, a pu retenir l'existence d'un principe

des redressements fiscaux intervenus après le partage pour l'impôt sur les revenus communs des années 1977 à 1980 ; Attendu que, pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a énoncé qu'en principe

de ladite créance, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que cet arrêt du 12 mars 1987 n'avait pas autorité de chose jugée quant au principe

2015 que le principe même de la dette fiscale de la société Visiocom au titre de la TVS a été définitivement consacré ; qu'en énonçant que le défaut de provision d'un tel passif fiscal avant l'année 2014

en présence, excepté dans certaines hypothèses particulières notamment lorsqu'une dette a pour cause des aliments déclarés insaisissables, que tel n'est pas le cas de la prestation compensatoire versée

rappelé ; qu'il convient tout d'abord de souligner que les différents courriers échangés entre la Caisse et le notaire chargé de la succession ou le conseil des consorts Y... ne portent pas sur le principe

AUCUNE CONTREPARTIE A PROPOSER A LA MAISON AUBERT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2021 DU CODE CIVIL QUE L'ENGAGEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE AU REGARD DU CREANCIER SE REGLE PAR LES PRINCIPES

l'acte litigieux, une connaissance toute particulière de la situation obérée des emprunteurs et, partant, du principe de sa propre dette ; qu'au surplus, la faute de la banque, qui peut être invoquée

Philippe X..., conscient du principe certain de ses dettes, avait mis à disposition les fonds par lesquels son fils M.

ayant constaté que le contrat de fourniture de matériel avait été signé entre le groupement Coopas et la société ZM Informatique, n'a pu, vu l'absence de protestation de la société Somager sur le principe

d'argent " à titre de dommages et intérêts ", a pour objet de majorer le montant des indemnités légales ou conventionnelles qui seraient dues au salarié en cas de licenciement, non d'instituer le principe

pratiquer de tels tarifs ; qu'à défaut, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la société Sunbound contestait le principe

des constatations de l'arrêt que l'avenant du 20 février 2014 à la convention de rémunération d'agence sportive conclue entre le club, le joueur et son agent sportif, stipulait, par dérogation au principe

marchandises, de la directive n° 79 / 623 du Conseil de la Communauté économique européenne relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette

européenne du 27 juin 1968, de la directive 79 / 623 du conseil du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière douanière, du principe

de la société Gelcorn vis-à-vis des producteurs, si elle était contestée dans son montant, était fondée dans son principe ; qu'en conséquence, cette dette devait être retenue dans le passif exigible ;

de la directive n° 79 / 623 du Conseil de la Communauté économique européenne du 25 juin 1979 relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives en matière de dette

, à l'époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans est porté à cinq ans ; que le principe de prescription triennale des dettes douanières posé

X... ne versait aucun élément de nature à contester utilement le principe de l'exigibilité de la dette, sans vérifier si les montants réclamés correspondaient effectivement à des cotisations impayées,