Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, MM.

Jessel, conseiller rapporteur, M.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

et moyens desquels les consorts X... et autres s'étaient associés, a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

de lutte contre la fraude fiscale, constitue une mesure disproportionnée avec ces nécessités, l'autorisation de pratiquer des visites et saisies dans des lieux privés susceptibles d'être occupés par des

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller d'HUY, les observations de

si des mesures opportunes et adaptées à l'état du bâtiment avaient été prises en temps utiles après le diagnostic de M.

de Henri X..., par lettre du 22 juillet 1997, le conseil de Georges C... par lettre du 23 juillet 1997, le conseil de la commune de Néris, partie civile, par lettre du 29 juillet 1997, ont contesté la

Y..., conseiller rapporteur, M.

E... en tirant « dans la bouteille » [ ] en prenant un risque létal évident, apparaît excessif dans la mesure où l'intéressé ne démontre pas qu'il était absolument nécessaire » et qu' « il n'est nulle

situés à Fouesnant ; qu'à la suite de la cession des immeubles situés à Fouesnant et de la plupart des immeubles situés au Cap Nérée ainsi que des immeubles apportés par son épouse, ses parts sociales

de lutte contre la fraude fiscale, constitue une mesure disproportionnée avec ces nécessités, l'autorisation de pratiquer des visites et saisies dans des lieux privés susceptibles d'être occupés par des

concernant pas l'opposabilité à l'acquéreur d'un immeuble d'une inscription d'hypothèque qui aurait été régulièrement prise sur cet immeuble, rejette la demande d'annulation d'une inscription d'hypothèque

O..., administrateur judiciaire, de sorte qu'il procède aux actes d'administration nécessaires à la conservation de l'immeuble indivis situé [...] , qu'il le mette en vente et réalise celle-ci à un prix

Le Corroller conseiller rapporteur, MM. Roman, Blondet, Palisse, Beraudo conseillers de la chambre, Mmes Agostini, Beaudonnet, Gailly conseillers référendaires ; Avocat général : M.

d'Etat, ce permis modificatif n'est pas suffisant pour autoriser la construction de l'immeuble H , ajoutant, en contradiction avec ce qui précède, qu'il ignorait la décision du Conseil d'Etat ; que sur

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Larmanjat, d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller