AUX MOTIFS, sur la demande en communication de pièces, QU'aux termes de l'article L. 1132-l du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2014, qui, pour entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

de travail.

du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

exerçait les fonctions de déléguée du personnel, a été refusée par l'inspecteur du Travail le 11 août 1995 et par le ministre du Travail, le 22 décembre 1995, au motif notamment que la salariée était

faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2411-3 alinéa 3 du code du travail, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise

, l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de base légale ; "4 ) alors que le juge statuant en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux éléments de

du travail l'autorisation de le licencier pour défaut d'aptitude médicale à la profession d'infirmier ; que le 3 novembre 1981, l'inspecteur du travail a rejeté cette demande, ne l'estimant pas exempte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Attendu, qu'en vertu du premier

du 1er janvier au 31 décembre de l'année dès lors que les contrats de travail des salariés n'ont pas été rompus ; que l'inspecteur du recouvrement avait conservé à la Société le bénéfice du coefficient

ou non, était susceptible de nuire à l'exercice du mandat, ce qui imposait à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, sans rechercher si cette modification avait un caractère

de la visite de reprise le 7 mai 2007, par le médecin du travail «inapte à tous postes de l'entreprise, procédure unique, notion de danger immédiat, article R. 241-51-1 du code du travail»; qu'après avoir

Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du

du travail du 29 juin 1995 ; que, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail a été annulée le 15 décembre 1995 par le ministre des affaires sociales et du travail qui lui a substitué

DE S'Y RENDRE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT ; QU'APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER SON LICENCIEMENT, CONFIRME PAR LE MINISTRE DU

En outre l'article L.2411-13 du code du travail dispose que le licenciement d'un représentant du personnel au comité d'hygiène et sécurité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

à l'encontre d'un salarié protégé, dont le précédent licenciement était annulé pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, est tenu de régler auparavant les salaires correspondant à la période

Ransac, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la Société travaux services (STS), les conclusions de M.

Par ailleurs, le jour-même de l'accident, lorsque l'inspecteur et le contrôleur du travail se sont rendus sur les lieux, M.