de procédure que, le 3 avril 2007, les agents de l'administration des douanes ont procédé, sur le fondement des articles L. 26 et L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux de la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Régie des Transports Poitevins - Vitalis Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

et les préventions en cause, a procédé dans ses motifs, de façon détaillée, à un exposé des faits de la cause, auquel la cour se réfère ici expressément ; que cet exposé est à compléter utilement par

Président du Directoire, et la SAS Grand casino de [...] représentée par Monsieur Patrick G... en qualité de Président-Directeur Général, dans laquelle il est rappelé que « DD...

L'enjeu est d'optimiser la rentabilité au mètre carré » ; que dans une note qui lui a été adressée le 17 octobre 2002, il est écrit : « il est donc important que [G] [E] soit dégagé des soucis

obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois (et non plus 3 mois antérieurement) ; que le principe est que la part de la gratification non exonérée de cotisations sociales donc déclarée auprès

V... est pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 432-14 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale. 16.

Sornay, conseiller, les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme W..., de la SCP Spinosi, avocat de l'établissement public Lycée [...], après débats en l'audience publique du 3 février

S... s'est pourvu en cassation contre cette décision.

, la prévention et les faits de la cause dans un exposé auquel la cour se réfère ici expressément ; qu'il s'impose pour la cour, statuant dans le cadre d'une procédure pénale du chef de l'application d'une

Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

de l'expert le concernant, qui décrivent une personnalité de type psychorigide, avec une tendance psychopathique, animée par une dynamique de règlement de comptes dans laquelle X... n'est qu'un faire

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

nul de plein droit ; que l'article L. 1132-1 ne distingue pas selon que le salarié est investi ou non d'un mandat représentatif ou syndical, ni selon qu'il est adhérent ou non à une organisation syndicale

l'Autorité des marchés financiers est une accusation en matière pénale au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui implique que la procédure d'enquête doit respecter les principes

civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l'autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s'attache

U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Harmonie médicale service Grand-Est ; Sur le rapport de M.

ces bateaux n'est pas même indiqué.