[O], pour violation de la clause de non-concurrence de son contrat de travail, la cour a retenu que les produits commercialisés par la société Poitou décors ne pouvaient pas être assimilés à des « produits

et fait partie des droits protégés par la juridiction européenne au titre du droit à un procès équitable ; que cependant le critère de presque exclusivité de l'article L. 7321-2 du code du travail d'une

SNCF mobilités venant aux droits de la SNCF, entreprise utilisatrice. 5.

d'agir en justice est un droit fondamental reconnu et protégé par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment par ses articles 6 et 13, l'exercice abusif

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de M.

X... à son profit personnel mais surtout et également au profit de la société Le Blogg en sa qualité de gérant de droit de cette société dont la responsabilité pénale se trouve dès lors valablement engagée

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

sont libres d'adopter les slogans de leur choix, dans le respect du droit des marques et des règles relatives à l'interdiction des comportements parasitaires ; que l'application de ces règles ne saurait

social, même si elles sont susceptibles d'être considérées comme constituant un groupe au sens commercial du droit des sociétés ; qu'en effet, ni l'acquisition de la société CAPDEVIELLE par la société

Elle dénonce des manquements de M.

>gauche) ; que sous anesthésie générale il sera procédé le 21 décembre 2011 à l'évacuation de l'hématome extradural temporal droit ; qu'il sera diagnostiqué par le certificat médical initial du 28

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié protégé prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé M.

En vertu du quatrième, les Etats membres doivent protéger les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur. 17.

Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 99 F-D Pourvoi n° A 17-22.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de contrevenir aux règles d'ordre public posées pour protéger le patient, le Groupe PHR a bien contribué à produire le dommage subi par le CNOP et commis une faute engageant sa responsabilité civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque postale et La Poste que sur le pourvoi incident relevé par l'association

Michaël X... a fait apparaître dans les propositions d'achat relatives aux biens Y... et Z..., le nom et l'adresse de l'agence pour laquelle il travaillait ; que son seul manquement est de n'avoir pas

du groupe de même nom, et qui était elle-même contrôlée par la société de droit allemand Jungheinrich AG, à travers la société Jungheinrich Beteilgungs ; qu'en octobre 2002, la société MIC a cédé à la