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232 résultats pour « promesse de cession de bail non suivie d'effet par la faute du bailleur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

et n'ont eu connaissance des modalités exactes de la cession qu'à la fin du mois de mai 1997 lorsqu'elles ont exigé la communication des actes prévoyant le transfert des actions ; qu'à la suite de leur

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CC

cr

6137269acd58014677426ef0

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

La doctrine en propose diverses définitions qui gravitent autour de l'idée d'une immixtion d'une personne non habilitée dans la direction de l'entreprise, se manifestant par la réalisation d'actes de gestion

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CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

et usage de faux ; " aux motifs que l'existence de faux résulte de la création de fausses traites fabriquées de toutes pièces et signées à la place des clients, par imitation des signatures dont le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200114

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence et que si l'inexactitude des

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cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137256dcd5801467741da2f

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

comptabilité impliquant, au contraire, un non-usage ; que ni le délit de faux, ni celui d'usage de faux, n'est caractérisé ; "et alors que, s'agissant du procès-verbal de réception transmis à Euro

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cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613726a7cd580146774276c3

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification

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CC

cr

613726a4cd580146774274fc

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification

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cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de

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