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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
et n'ont eu connaissance des modalités exactes de la cession qu'à la fin du mois de mai 1997 lorsqu'elles ont exigé la communication des actes prévoyant le transfert des actions ; qu'à la suite de leur
6137269acd58014677426ef0
31 janvier 2007
La doctrine en propose diverses définitions qui gravitent autour de l'idée d'une immixtion d'une personne non habilitée dans la direction de l'entreprise, se manifestant par la réalisation d'actes de gestion
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
et usage de faux ; " aux motifs que l'existence de faux résulte de la création de fausses traites fabriquées de toutes pièces et signées à la place des clients, par imitation des signatures dont le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108
20 décembre 2017
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage, a prononcé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200114
26 janvier 2017
foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence et que si l'inexactitude des
61372645cd5801467742444a
26 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137256dcd5801467741da2f
8 février 1996
comptabilité impliquant, au contraire, un non-usage ; que ni le délit de faux, ni celui d'usage de faux, n'est caractérisé ; "et alors que, s'agissant du procès-verbal de réception transmis à Euro
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président
61372628cd58014677423607
11 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613726a7cd580146774276c3
14 mars 2007
L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de vérification
613726a4cd580146774274fc
613726a9cd58014677427796
L'acquisition de tous immeubles ou droits immobiliers et leur exploitation par bail ou autrement" (pièce 14-1) ; que la société SAS Financière des Pins fait, actuellement, l'objet d'une procédure de
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