Il en est ainsi notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

. : Attendu que les consorts T... font grief à l'arrêt de dire que les fonds provenant de la distribution des réserves constituées par la société Kesa France doivent bénéficier aux seuls nus-propriétaires

par destination, qui n'avait donc pas à être évalué avec le mobilier ; que l'ensemble des points contestés par Mme [A] ayant été définitivement jugés entre les mêmes parties, c'est à juste titre que le

d'une donation de la créance du prix de cette vente n'étaient pas de nature à démontrer que la cession des parts sociales du 30 juillet 1998 était une donation déguisée sous l'apparence d'une vente procédant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° W 16-24.164 et P 17-10.982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 mai 2016), que, par jugement du 13 décembre 1995, un immeuble

(le notaire), assuré auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (l'assureur), a versé directement à chaque indivisaire sa quote-part du produit de cette vente ; que le vendeur ayant été placé en

X... et procédant à une critique des méthodes d'évaluation du cabinet d'expert-comptable mandaté par les indivisaires, estime que l'actif net de la succession doit être augmenté de 18 111 636 euros soit

une indemnité d'occupation de 85 010,11 euros pour la période de décembre 2001 à décembre 2009, l'arrêt retient que l'ordonnance de non-conciliation a attribué à Mme Y... la jouissance gratuite de l'immeuble

Le mobilier et les équipements garnissant ces biens et droits immobiliers seront considérés comme immeubles par destination.

font apparaître une rubrique « divers mandats » avec un solde de 96 182 euros au 31 décembre 2003, de 35 351 euros au 31 décembre 2004 et de 71 361 euros au 31 décembre 2006, et qu'en s'abstenant de tirer

D... la somme de neuf mille cinq cents euros (9.500 €) à titre de récompense pour avoir encaissé des fonds propres de celui-ci provenant de la vente du véhicule Citroën dépendant de la succession de son

X..., propriétaire d'un immeuble, se plaignant de la végétation envahissante provenant du fonds voisin, a assigné Mmes Anne, Isabelle et Irène A... et M.

mais de cette société, seule propriétaire des immeubles, et que le prix de vente des immeubles n'a fait que se substituer à leur pierre ; que le premier juge a considéré que la cession des immeubles avait

instance ; qu'il a rectifié des erreurs contenues dans des documents fiscaux qu'il a transmis aux indivisaires ; que rien ne vient démontrer que l'administrateur privilégierait un indivisaire plutôt qu'un

[X] [I], domicilié [Adresse 1], tous deux agissant à titre personnel et en qualité d'ayant-droit de [R] [I], décédé le [Date décès 1] 2019, 6°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

X... était lui-même coïndivisaire, ayant une origine familiale, qu'ensuite, aux termes de l'article 1408 du code civil, l'acquisition, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un

E... et X... tendant à voir réparer le préjudice subi au titre des frais engagés et au temps consacré, à justifier de l'issue de la procédure d'expropriation et des indemnités perçues par les vendeurs

faisant état d'une valeur vénale de 2.320.000 couronnes tchèques, soit 90.000 euros environ ; que Monsieur [F] affirme cependant qu'il s'agit d'un immeuble acquis par des fonds provenant de la vente d'un

Ils évoquent également la menace de chute de ces arbres sur leur immeuble, particulièrement les jours de grand vent.

présente instance, et ses trois soeurs, et affectée à leur sépulture ainsi qu'à celle de leur famille ; qu'après divers actes de partage entre les descendants de Jean François X..., Mme veuve Félix X..., procédant