144, 145 du Code de procédure pénale et 5.1 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat

que l'arrêt a été prononcé par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 485, alinéa 3 du Code de procédure pénale qui s'applique

Antoine-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel D'AIX-EN-PROVENCE du 1er octobre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui pour violences volontaires sur magistrats, avocats

206, 208 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater que, faute pour le magistrat

, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1991, qui l'a condamné, pour la contravention de coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a prononcé

Latapie, conseillers, et lors du prononcé de l'arrêt, de Mme Vallée, président, et de Mmes De Peyrecave et Albou-Dupoty, conseillers, ne mentionne pas lequel des trois magistrats présents lors du prononcé

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour blanchiment, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Seul est recevable le pourvoi formé le 28 mars 2023. Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

3, 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145, 145-1, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 décembre 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées, a prononcé

impliquer que l'auteur du prononcé a pu être celui des magistrats qui n'avait pas assisté aux débats ni participé au délibéré ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 452, alinéa 1er, du nouveau

référée aux pièces de la procédure écrite qui, seule, contenait les déclarations de A.

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et 250 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé

aux législations sur les armes et les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

matière, les arrêts doivent être rendus par une cour d'appel composée de trois magistrats, président compris ; que la décision doit être signée par le président, sauf en cas d'empêchement de ce dernier

de l'article 199 du Code de procédure pénale, seul l'un des conseillers composant la chambre d'accusation peut faire le rapport et être entendu sur celui-ci ; que, dès lors, M.

Selon ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un

Selon ce texte, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation de la détention provisoire de M.

qui aurait déjà eu à se prononcer sur l'existence de charges à l'encontre de l'accusé, à l'occasion d'une demande de mise en liberté ; qu'en l'espèce, Michele X... soutient que M.