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10 784 résultats pour « qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372612cd58014677422bd0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100563

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2023 La société Délirium café Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.212 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.16 juin

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d597

Cassation

14 novembre 1994

14 novembre 1994

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426c7d

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent

Source officielle
CC

cr

613725eecd580146774219f9

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "4 ) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en toute hypothèse, en se justifiant

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e29c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

la mort, à les supposer établis, constitueraient un crime et qu'en tout état de cause, la cour d'assises n'est pas tenue par les qualifications de l'arrêt de renvoi ; Attendu, d'autre part, que la

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CC

cr

6137259bcd5801467741f27a

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

le prévenu pour une infraction qui n'existe pas, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la nécessaire combinaison des textes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

B..., celle-ci déclarait aussi que M.

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CC

soc

61372329cd580146774063e9

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68

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cr

613726a7cd580146774276ec

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Claudine X... - Y... à payer aux consorts Z... des dommages et intérêts, à raison de la diffamation publique dont elle

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CC

cr

6137269bcd58014677426f48

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

; cependant, contrairement aux autres couples, ce n'était pas moi ou l'autre employé qui choisissions l'heure du mariage ; cette prérogative appartenait à Mme Y..." ; qu'il existait donc deux pratiques

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cr

61372570cd5801467741dbb0

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de viols, les a condamnés à les a renvoyés devant

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cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

de "spécialité", fait valoir que la demande d'extradition est fondée sur un mandat d'arrêt qui qualifie les faits incriminés d'escroquerie alors que les faits seraient susceptibles de recevoir une qualification

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, après qu'il a été invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée, l'arrêt attaqué relève que [

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CC

cr

S, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Henri Z

61372591cd5801467741ed65

Cassation

18 octobre 1993

18 octobre 1993

la qualification d'extorsion de fonds, d'escroquerie ou de recel peuvent être vrais, et de rendre néanmoins un arrêt de non-lieu sans supplément d'information, doit être considéré comme une décision de

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X

61372644cd580146774243f0

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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cr

6137267ecd58014677426032

Cassation

19 janvier 1993

19 janvier 1993

part, qu'un différend avait surgi au sujet d'un autre diamant confié de 1 carat, la chambre d'accusation a établi l'absence de différend au sujet de la vente du diamant de 2,09 carats autre que le paiement

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