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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372612cd58014677422bd0
21 juin 2000
les dénaturer, la qualification qu'ils comportent sans s'en tenir à celle qu'en proposeraient les parties dont l'autorité de poursuite ; qu'il appartient à celles-ci qui, lors de l'instruction préparatoire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100563
18 octobre 2023
2023 La société Délirium café Toulouse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-19.212 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2022 par la cour d'appel de Paris
édure suiviec/MM. Jean-Marc et Jean-Louis X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02531
7 novembre 2017
Jean-Louis X..., - L'association One Voice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim.16 juin
61372565cd5801467741d597
14 novembre 1994
Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité
61372696cd58014677426c7d
6 juin 2007
des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils sont déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et que ceux-ci restent
613725eecd580146774219f9
7 février 2001
de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen ; "4 ) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en toute hypothèse, en se justifiant
6137257ccd5801467741e29c
13 octobre 1993
la mort, à les supposer établis, constitueraient un crime et qu'en tout état de cause, la cour d'assises n'est pas tenue par les qualifications de l'arrêt de renvoi ; Attendu, d'autre part, que la
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8 avril 1997
le prévenu pour une infraction qui n'existe pas, l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que la nécessaire combinaison des textes
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01361
3 septembre 2019
, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100279
31 mars 2021
, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01684
5 septembre 2018
B..., celle-ci déclarait aussi que M.
soc
61372329cd580146774063e9
3 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Bayonne, dont le siège est 68
613726a7cd580146774276ec
11 septembre 2007
; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur intérêts civils, a condamné Claudine X... - Y... à payer aux consorts Z... des dommages et intérêts, à raison de la diffamation publique dont elle
6137269bcd58014677426f48
1 mars 2005
; cependant, contrairement aux autres couples, ce n'était pas moi ou l'autre employé qui choisissions l'heure du mariage ; cette prérogative appartenait à Mme Y..." ; qu'il existait donc deux pratiques
61372570cd5801467741dbb0
28 juin 1995
Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 mars 1995 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de viols, les a condamnés à les a renvoyés devant
613726a1cd5801467742730d
11 juillet 2007
de "spécialité", fait valoir que la demande d'extradition est fondée sur un mandat d'arrêt qui qualifie les faits incriminés d'escroquerie alors que les faits seraient susceptibles de recevoir une qualification
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01454
6 décembre 2023
Pour déclarer le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, après qu'il a été invité à s'expliquer sur la nouvelle qualification envisagée, l'arrêt attaqué relève que [
S, en date du 27 janvier 1993, qui, dans l'information suiviec/Henri Z
61372591cd5801467741ed65
18 octobre 1993
la qualification d'extorsion de fonds, d'escroquerie ou de recel peuvent être vrais, et de rendre néanmoins un arrêt de non-lieu sans supplément d'information, doit être considéré comme une décision de
écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X
61372644cd580146774243f0
28 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137267ecd58014677426032
19 janvier 1993
part, qu'un différend avait surgi au sujet d'un autre diamant confié de 1 carat, la chambre d'accusation a établi l'absence de différend au sujet de la vente du diamant de 2,09 carats autre que le paiement
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