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X... a formé un recours en invoquant sa disponibilité et ses qualifications professionnelles ; Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste

Source officielle

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civ2

61372672cd58014677425a00

Cassation

8 juillet 2004

X... soutient qu'il présente les qualifications professionnelles nécessaires ; Mais attendu que l'appréciation des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires

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soc

6137235ccd58014677408c77

Cassation

1 décembre 1999

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ne constitue pas une faute grave pour un salarié le fait d'introduire auprès d'un client de son employeur une entreprise tierce possédant les qualifications

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11069

Cassation

19 octobre 2017

Y... faisait valoir que les employeurs avaient sur le fondement des articles L.6314-1 et L.6321-1 du code du travail une obligation générale d'information, d'orientation, de qualification professionnelle

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100604

Cassation

9 juin 2010

-X... de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'épouse âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle

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civ3

613720b2cd580146773eda70

Cassation

18 février 1987

retenir au titre du salaire de référence de l'indice litigieux, en présence d'une clause se référant au salaire du manoeuvre textile coefficient 135, le coefficient 135 correspondant en réalité à la qualification

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200618

Cassation

10 avril 2014

d'appel de Paris dans la rubrique E-08.03 ; que par délibération du 6 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif que ses qualifications

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00921

Cassation

25 septembre 2012

est réglementée par le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités pris pour l'application de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative

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soc

613724cfcd580146774188ca

Cassation

22 novembre 2006

dénaturé la portée de la clause du plan social qui, en proposant à " tout salarié en activité " du site supprimé de Sophia-Antipolis " un poste équivalent à Rueil-Malmaison correspondant à ses qualifications

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d52

Cassation

25 novembre 1970

453, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES APTITUDES ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES DE LA VICTIME DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE

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soc

6079b21a9ba5988459c55c1a

Cassation

12 mai 1976

QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EN CAUSE RESULTAIT DES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LE STATUT, LA QUALIFICATION

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civ2

61372286cd580146773fe00d

Cassation

4 octobre 1995

P. le paiement d'une somme de 150 000 francs en la seule considération de ses ressources et de celles de Mme D., sans rechrcher si, comme le soutenait le mari, la qualification professionnelle supérieure

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soc

613721adcd580146773f5fbb

Cassation

8 avril 1992

entré au service de la société Electrolux le 14 octobre 1974 et qui a été licencié pour faute grave par lettre du 22 avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de lui reconnaitre la qualification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01151

Cassation

10 juillet 2019

mois, le salarié devait, soit être replacé dans son emploi antérieur, « soit être classé dans la nouvelle catégorie, sauf pour les emplois nécessitant obligatoirement des titres ou conditions de qualification

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soc

61372199cd580146773f51e3

Cassation

23 octobre 1991

société des Transports Galtier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-4 du Code du travail que l'emploi similaire doit s'entendre d'un emploi relevant de la même qualification

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other

60793b3d9ba5988459c3c6c2

Cassation

24 janvier 1994

" Les références relatives à la qualification professionnelle, au titre ou à la fonction, et la mention de terme "confidentiel" ou "personnel" ont-elles une valeur ou une incidence justifiant une démarche

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civ1

6079434e9ba5988459c41e36

Cassation

6 avril 1976

QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A TENIR COMPTE D'UNE INSCRIPTION ANTERIEURE SUR UNE LISTE SUPPRIMEE, NI A MOTIVER SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DE LA QUALIFICATION

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civ2

61372301cd5801467740446a

Cassation

25 mars 1998

est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'époux débiteur pour la détermination desquels doivent être pris en considération l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101573

Cassation

19 décembre 2012

L'épouse ne perçoit aucun revenu et n'a pas de qualification professionnelle.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01541

Cassation

5 juillet 2011

l'espèce, la société Institut Esthederm expliquait qu'elle avait proposé à Mme X... un poste de catégorie inférieure au sien, compte tenu de l'absence de poste de même catégorie compatible avec sa qualification

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20 640 résultats pour « qualification professionnelle »

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