9 NOVEMBRE 1962, 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE DE QUATRE

salarié avait adressée à la société le 24 juin 1987 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le conducteur affecté au transport de marchandises par route est obligé, après quatre

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 641 du même Code ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; Attendu,

procédure pénale, est recevable ; "1) alors que, en matière de « référé-détention », la chambre de l'instruction statue au plus tard dans les dix jours de l'appel que le parquet doit former dans les quatre

des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention est susceptible d'appel, dans les vingt-quatre

SOCIALE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS BENEFICIAIT AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR D'UN CONGE DE VINGT-QUATRE

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE L'EXPROPRIATION DES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DU VISA DU PROCES-VERBAL QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS DURE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE

concurrence aurait été la même si le docteur Y... ne s'était pas fait remplacer, après avoir pourtant constaté que le service de radiologie du docteur Y... fonctionnait tous les jours de la semaine, vingt-quatre

CONVOQUER LES PARTIES INTERESSEES ET LEUR DONNER CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS, EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS DUMENT CONVOQUES, LA PROCEDURE AYANT ETE MISE A LA DISPOSITION DES CONSEILS VINGT-QUATRE

ET DU NON-PAYEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A CETTE MISE EN SERVICE, AU MOTIF QUE CHAQUE APPAREIL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE A SOUSCRIRE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA DATE DE L'INSTALLATION

des articles L. 442-1 et R. 442-6 du Code de la sécurité sociale, était par nature contradictoire vis-à-vis de l'employeur ; que le fait qu'il eût été procédé à l'enquête légale au-delà du délai de quatre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L. 412-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION DE MISE A PIED DE VINGT-QUATRE HEURES PRISE A L'ENCONTRE DE BEZIAU

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 FOIS 24 HEURES ; ATTENDU QUE

de AU PAIN DE VANVES, l'article 9 précité ne requiert pas, pour être mis en oeuvre, que la mise en demeure soit délivrée dans les vingt-quatre heures du constat de da défaillance de la partie qui refuse

SI CET AFFICHAGE AVAIT ETE EFFECTUE A UNE DATE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE; QUE, D'AUTRE PART, L'ENQUETE, OUVERTE LE 2 MAI ET CLOSE LE 16 MAI, N'A PAS EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ANNULE LA SANCTION DE VINGT-QUATRE HEURES DE MISE A PIED PRISE PAR LA SOCIETE EUROPATE CONTRE SA

février 1980, date de la fin de la période d'essai, étant un dimanche, la période de deux mois, aux termes de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, expirait le lundi 18 février 1980, à vingt-quatre

Saint-Clair-de-la-Tour du 6 au 21 juin 1982 la société Dickson Constant a supprimé aux salariés grévistes la prime de présence mensuelle, instaurée dans l'entreprise pour chaque salarié n'ayant pas eu plus de quatre

PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DONT LA DUREE EFFECTIVE N'EST PAS INDIQUEE ET DE NE PAS PORTER QUE LE REGISTRE DE L'ENQUETE AIT ETE CLOS ET SIGNE PAR LE PREFET OU LE MAIRE, AVANT D'ETRE TRANSMIS DANS LES VINGT-QUATRE

SOUTIENT QU'IL RESULTE DES VISAS DES ORDONNANCES ATTAQUEES, QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE, OUVERTE DU 11 AU 26 MAI 1971, N'A PAS EU LA DUREE LEGALE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES; MAIS ATTENDU QUE CE