PIREYRE, président Arrêt n° 1402 FS-D Pourvois n° P 19-12.048 et D 19-15.052 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

en vigueur du permis litigieux par l'effet de l'arrêt du conseil d'Etat du 22 février 2002 ,ayant déclaré " nulle et non avenue " la disposition "d'annulation du précédent" arrêt du 9 juillet 1997, est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi

X...de se croire dispensé de mentionner sa précédente assurance souscrite auprès d'Axa près de trois ans avant la souscription du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

M... a été mis en examen le 15 décembre 2016 ; que la question de l'annulation de la mise en examen s'apprécie, en application de l'article 80 -1 susvisé, à la date de cet acte ; que le requérant est mal

"n'a pas voulu démissionner", puis qu'il "voulait démissionner", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ; "2 ) alors que, le délit d'escroquerie suppose des manoeuvres ayant

décision n'est soumise à aucun formalisme, son existence doit être certaine et résulter comme toute décision juridictionnelle ou non d'un écrit dépourvu d'ambiguïté, ce qui ne saurait être le cas de la

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Trédez, conseillers, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

VIGNEAU, président Arrêt n° 268 F-B Pourvoi n° B 23-10.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y... dans les locaux loués durant le bail précédant le bail renouvelé, qu'une expertise était nécessaire pour fixer le montant du loyer, et il a dit dans les motifs de sa décision «qu'il convient de faire

[S] a ensuite été identifié, non par l'examen de la facturation détaillée de la ligne dite "[M]", mais lors d'une conversation échangée avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[T] avait été condamné précédemment pour conduite en état alcoolique. 9. Elle a cependant refusé de mettre la société MATMUT hors de cause, et lui a déclaré la décision opposable.