l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie commerciale de location (la CCL) ; que la société Grao a été placée en redressement

et judiciaires dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

et judiciaires, dont le siège est, [...] , défenderesse à la cassation.

est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles

H..., domicilié [...], en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Printemps, 2°/ à M. X...

I..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Prop'hôtel, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire

est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles

L'assiette de ce chef de redressement de 233 986 euros doit être ramenée à 140 286 euros, ce qui conduirait à ramener le redressement envisagé de ce chef de 75 133 euros à 45 046 euros.

°/ de la société Polystyl Agencement, dont le siège est 88100 Naymont les Fossés, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Son liquidateur amiable est son ancien gérant.

comptables successifs de cet organisme ; que, le 12 juillet 1996, le SNATEM a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris la décision du 23 avril 1996 de la commission de recours amiable

amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la procédure de redressement

la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible, laquelle met fin à la période d'observation.

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après l'ouverture, le 19 février 1993, du redressement judiciaire des sociétés Siboa Armagnac, Siboa Aquitaine, Siboa ameublement et de la société Menuiseries

X... gérait une société dont le redressement judiciaire a été prononcé, qu'il rembourse une dette contractée pour l'achat d'une pizzeria et qu'il est débiteur du solde de trois comptes ouverts à la Banque

judiciaire civil, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1996, où étaient présents : M.

par celle-ci à réception de la mise en demeure, que la société n'ayant pas contesté le chef de redressement n° 2 devant la commission de recours amiable, les sommes dues et versées à ce titre sont devenues

; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 8 juin 2005 a constaté la "caducité" du plan de redressement précédemment arrêté au profit de M.