, alors que, d'une part, en signant pour solde de tout compte un reçu d'une somme de 282 490,54 francs "à titre de salaires, gratifications et indemnités", après avoir été licencié et informé des griefs

que, selon le moyen, d'une part, si l'article 55 de la convention collective nationale du textile synthétique disposait que les "congédiements éventuels s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles

prorata, conformément à la norme NFP 03-001 ont pour mission : de décider de l'engagement des dépenses communes imprévues, de contrôler la tenue des comptes, de statuer sur le solde et le règlement du

EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 14 947 FRANCS 21 CENTIMES DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ET SON GERANT GRACIEUX PRIS A TITRE PERSONNEL, D'AVOIR COMMIS UN HUISSIER POUR FAIRE LES COMPTES DEFINITIFS ENTRE LES

Y... n'a pas dénoncé régulièrement dans le délai imparti à peine de forclusion le reçu pour le solde de tout compte en date du 11 octobre 1982" ; alors, enfin, que l'intéressé n'avait pas sollicité devant

divorce des époux Jacques X... et Rolande Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 21 février 1969 ; qu'un jugement du 7 février 1975, statuant sur les opérations de compte

de négociations pour un total de 514 517,96 francs ; qu'elle en a déduit que le prêt avait servi au financement de l'acquisition des parts de la société "laquelle comprenait les frais d'acte et le règlement

NOTAMMENT LUI-MEME LE SIEN, N'AVAIT JAMAIS ELEVE DE PROTESTATION, QUE SON ATTITUDE IMPLIQUAIT RENONCIATION DE SA PART A RECLAMER LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EN SUS DE SON SALAIRE ET VALAIT REGLEMENT

INCOMBAIENT AUX DEUX SOCIETES FRANCAISES; "ET QUE, D'AUTRE PART, DEUX PRELEVEMENTS DE 1250 ET 1750 FRANCS AVAIENT ETE OPERES DE SON PROPRE AVEU SANS AUCUN TITRE, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES COMPTES

d'oeuvre au sens de la norme NFP 03-001, dans sa version de décembre 2000, la personne présentée par le maître de l'ouvrage comme ayant pour mission de l'assister dans la réception des travaux et le règlement

la cour d'appel a méconnu la loi du contrat et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux termes de l'acte de cession, la cessionnaire s'engageait à acquitter, à compter

Y... qui l'aurait déposée sur le compte de cette amie, hypothèse d'autant plus vraisemblable que M.

civile, défaut et contradiction de motifs : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la mise en liberté de X... sous contrôle judiciaire ; " aux motifs que la procédure est en voie de règlement

dans le mois suivant le commandement, retient que les créanciers étaient fondés à affecter cette somme au règlement des échéances impayées les plus anciennes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE (RATVM) QUI GERE POUR PARTIE LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL ET QUI AVAIT REGLE, A COMPTER

X..., ambulancier, par la Banque nationale de Paris (BNP); que le débiteur principal ayant cessé tout règlement à compter du 26 novembre 1989, la BNP a assigné en paiement la caution qui a invoqué la nullité

A REGLER AVEC LE PATRON ; " ALORS QUE CE MOTIF RELATIF UNIQUEMENT A L'INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE, NE SAURAIT JUSTIFIER LA QUALIFICATION D'INSTIGATEUR OU D'ORGANISATEUR DE CE GROUPE QUI EXIGERAIT

Mutualité française" (la Mutex) représentant la Société nationale de prévoyance, Groupement mutualiste (la SNP) et, d'autre part, la commune de Meyreuil, garantissant à cette dernière, avec effet à compter

[J] soutenait que le débat d'intérêt général sur les déserts médicaux avait dégénéré en une prise à partie personnelle, à l'occasion d'un règlement de compte politique ; qu'en ne justifiant pas du rattachement

régime du compte courant n'était pas contestée la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le contrat de compte courant est caractérisé par la possibilité de