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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722e7cd58014677402fc7
14 octobre 1997
judiciaire par un jugement du 15 avril 1992 qui a désigné comme liquidateur M.
61372683cd58014677426271
9 novembre 2004
liquidation judiciaires, M.
civ3
613724bccd58014677417f05
21 juin 2006
X... a vendu à la société Di Y... promotion immobilière, aux droits de laquelle se trouve la société Les Carlines promotion immobilière, représentée par son liquidateur judiciaire M.
613723fdcd58014677410d29
4 février 2003
judiciaire, MM.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00665
18 juin 2025
Cette société a été placée en liquidation judiciaire le 17 octobre 2019, la société Charles Brucelle étant désignée en qualité de liquidateur. 3.
61372497cd58014677416c01
21 mars 2006
judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 29 juillet 2003 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire par une juridiction algérienne, M.
613723eecd5801467741004c
17 septembre 2002
X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire ayant ouvert à son égard, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une procédure de liquidation judiciaire ; qu'il a invoqué
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01114
13 décembre 2016
[P] [T], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Alain Colas Tahiti, la SNC [M], M.
61372433cd580146774137eb
14 janvier 2004
X... était le gérant a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que par jugement du 19 avril 2000, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00064
20 janvier 2021
N..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...], 2°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, dont le siège est [...] , 3°/
61372440cd58014677413f0f
3 décembre 2003
le liquidateur à régler les factures d'honoraires de MM.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00774
14 décembre 2022
[T] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire, alors « qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un débiteur en cessation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884
7 novembre 2018
Y... ont, chacun, été mis en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00170
26 mars 2025
[J] a assigné la société en liquidation judiciaire. Sur le moyen Enoncé du moyen 4. M.
6079d3f19ba5988459c59e46
moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000), que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le juge-commissaire du redressement judiciaire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101435
14 décembre 2016
; qu'en condamnant Mme [I] à payer au liquidateur une certaine somme au titre du passif admis dans le cadre de la liquidation judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les
61372326cd580146774060f0
27 octobre 1998
X... à son épouse, la cour d'appel, qui peut, d'office, prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'un débiteur, devait, si elle estimait qu'une procédure distincte devait être ouverte
613723d5cd5801467740ebf3
22 janvier 2002
X... auprès de la société Disco, celle-ci lui avait consenti des avances de fonds ; que cette société ayant été mise en redressement, le 27 octobre 1994, puis liquidation judiciaires, le liquidateur a
61372410cd58014677411c23
19 novembre 2003
X... détenait une partie du capital social, a été mise en redressement judiciaire le 8 janvier 1997 puis en liquidation judiciaire le 3 septembre 1997 ; que le liquidateur a fait assigner M.
6137222dcd580146773fada3
31 mai 1994
Y..., qui a été mis le 16 novembre 1990 en redressement judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 janvier 1992) d'avoir, à l'issue de la période d'observation, prononcé sa liquidation judiciaire
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