judiciaire, n'a été cassé que sur le prononcé de la liquidation judiciaire ; qu'il appartient à la Cour de statuer sur le prononcé de la liquidation judiciaire, étant observé que par l'effet de l'exécution

H... pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société El Nuevo Mundo la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

K... et a ordonné la vente du bien ; que, le 21 janvier 2009, la banque a délivré un commandement valant saisie d'une maison d'habitation située à Lourmarin appartenant à M.

T... a commis une faute, allant bien au-delà de la simple négligence, en omettant de procéder à l'établissement des comptes sociaux et, subséquemment, d'adresser au service des impôts l'

desquels ils ont été ordonnés ; que tel n'était cependant pas le cas en l'espèce car les investigations ayant précédé ces examens scientifiques s'étaient orientées notamment vers les deux prévenues si bien

Fabien Y..., mandataire judiciaire, domicilié [...]                                               , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gico, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de l'un de ses distributeurs agréés, caractérisée notamment par sa carence à exercer un recours contre l'ordonnance, en date du 07-11-2003, par laquelle

..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit : 1°/ de la Socadip, dont le siège est ..., prise en la personne de ses liquidateurs

judiciaire, ne saurait se disculper de cette violation des règles d'ordre public de suspension des créances et d'égalité des créanciers formant la masse passive de la société liquidée, que peu importe

judiciaire de la société MG Bat et que l'architecte avait intempestivement quitté le chantier en janvier 2008 ; que dès lors, en considérant la liquidation judiciaire de la société MG Bat faisait partie

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [M] dit [Q] et la société [I] [R], en qualité de liquidateur judiciaire

judiciaire de la société Goss représentée par la B... en la personne de Maître Denis Z... ès qualités de liquidateur judiciaire, solidairement avec la société Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur les indemnités

S... n'ont en effet jamais engagé de procédure amiable ou judiciaire tendant à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de l'indivision mais que c'est Madame W... qui en a pris l'initiative

Soutenant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi le 20 octobre 2011 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts

commandement de payer et de la procédure subséquente ; (...)

renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des bailleurs en fixation du prix du bail renouvelé, l'arrêt retient que la clause comporte bien

G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de réalisations immobilières (SRI

[S] [M], domicilié [Adresse 8], 8°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la

. ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, le tribunal de grande instance de Strasbourg a ordonné l'ouverture de la procédure de partage judiciaire

sein de laquelle était exploité le cercle de jeux du 11 juillet 2006 au 5 novembre 2007 ; que le Cercle Concorde a été fermé sur décision administrative du 27 novembre 2007 ; qu'une procédure de liquidation