X... n'est pas recevable à soutenir qu'il peut demander réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur en ce qui concerne la période antérieure à l'apparition de l'affection, en sorte

malgré la dénonciation d'une suspicion de discrimination, formalisée le 22 juin 2004 lors d'une réunion des délégués du personnel et le 19 octobre 2005 par courrier, 6) refus de l'employeur de produire

payés confondus, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.223-11 devenu L.3141-22 du Code du travail.

de l'arrêt en date du 27 septembre 2010, étant rappelé que la salariée a tardé à fournir à son employeur l'ensemble des justificatifs des revenus qu'elle avait perçus durant la période d'éviction ; que

étant inopérant ; que ce minimum n'ayant pas davantage été respecté par l'employeur pour la période postérieure s'étendant jusqu'en décembre 2017, il sera fait droit à la demande additionnelle en paiement

En réalité la déclaration de l'employeur n'a fait l'objet d'aucun contrôle au moment de sa réception et il ne peut pas se prévaloir d'une décision non équivoque d'admission de l'exonération attachée à

Y..., engagé le 5 juillet 2006 en qualité d'ambulancier par la société Ambulances taxis DSA, devenue la société Ambulances taxis DSA et Lion, et élu le 6 janvier 2009 en qualité de délégué du personnel

; qu'en estimant que l'employeur n'avait pas méconnu son obligation de sécurité, quand il résultait pourtant de ses propres constatations que M.

par diverses pièces justifie que tel a été le cas pendant la période considérée et que neuf autres personnes (dont M.

Attendu que l'art L. 2411-1 du code du Travail stipule que bénéficient de cette protection les délégués du personnel Attendu que la procédure spéciale s'impose à l'employeur comme au salarié protégé.

de salarié protégé, il sollicite sa réintégration et l'indemnisation de ses préjudices ; que selon l'article 2 de l'avenant, l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour qu'une période probatoire

avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour ; que, par lettre du

pendant la période antérieure au licenciement ; que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires

l'employeur n'avait pas respecté ses obligations ; qu'en statuant par des motifs inopérants alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait consulté les délégués du personnel après la

d'administration du réseau informatique, statut cadre ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 22 juin 2010 puis délégué titulaire le 1er juin 2011, et a été désigné en qualité de délégué syndical

trouve la société Sitex, exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice administratif et financier, a été licenciée pour faute grave le 3 juin 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X... a été engagé par la société CIAM le 24 septembre 1990 en qualité de polyvalent ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 13 novembre 2000 ; que le 27 juin 2001, une procédure de redressement

F..., était titulaire d'une délégation de pouvoir consentie le 2 janvier 2010 par le président de l'association ainsi rédigée : "l'association prise en la personne de son président délègue à M.

en rien un harcèlement ; Que, sur le retard de paiement du complément de salaire, l'employeur avait répondu le 27 mai 2008 à l'inspecteur du travail saisi par Monsieur Z... que « Nous accusons réception

X..., salarié depuis 1976 de la société Hoechst, devenue Roussel Uclaf puis Agrevo, puis Aventis CropScience puis Bayer CropScience, titulaire d'un mandat de délégué syndical, a été licencié pour motif