entrepris en toutes ses dispositions" ; qu'il lui demandait en conséquence, ainsi que l'avaient fait les premiers juges dans le dispositif de leur décision, de "[fixer] au 6 avril 2012 la date de réception

. ; que des désordres étant apparus après réception, la société Castel et Fromaget a été condamnée à payer à la société Raffineries de l'Ile-de-France la somme de 180 423 francs ; Attendu que, pour

ALORS QUE la réception sans réserve couvre uniquement les défauts apparents de conformité de la chose vendue ; qu'au cas particulier, il est constant que seule la mise en service des pistons et les dégâts

L'acquisition des tuiles est intervenue antérieurement à la réception sans réserve du 2 novembre 1989, les désordres sont apparus le 25 mai 2002 et les assignations en référé ont été délivrées les 8 et

l'arrêt n° 58 F-D du 30 janvier 2025, en ce que, contrairement à ce qui résulte des motifs, le dispositif n'indique pas que l'arrêt est cassé et annulé en ce qu'il constate que les travaux ont été réceptionnés

, l'arrêt retient que le jugement du 21 avril 2015 a ordonné la cession des contrats clients à cette société, que les travaux ont été réceptionnés avec des réserves qui n'ont pas été levées et que, tant

lettre adressée le 19 juillet 1983 par l'architecte à l'entrepreneur n'avait pu remettre en cause la réception sans réserve des travaux par le maître de l'ouvrage, et que si, de ce fait, la garantie légale

X... de recevoir les travaux, matérialisée par l'établissement d'un procès-verbal de réception avec réserves, que seule l'absence de signature de l'entreprise interdit de considérer comme une réception

que les travaux de ravalement, d'isolation thermique par l'extérieur et de réfection d'étanchéité des toitures terrasses avaient été réceptionnés, sans réserve, le 12 novembre 2008 et retenu que M.

d'une Association foncière et urbaine libre (AFUL), regroupant obligatoirement les propriétaires de ces ensembles, ayant notamment pour objet l'entretien des éléments d'équipement communs ; que la réception

La réception des maisons individuelles a été prononcée le 26 novembre 2013, avec des réserves étrangères au litige. 3.

Y..., assuré auprès de la société AXA, les époux X... se réservant la réalisation du lot drainage-assainissement ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 27 juin 2003 ; que constatant un

sans réserves le 20 juin 2001 ; que le sinistre survenu moins de 2 mois après cette réception trouve son origine dans un sous- dimensionnement, au regard des normes imposées par le DTU 60. 11, du réseau

telle demande ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a déduit de ce que les travaux réalisés par la société Etablissements Lecompte avaient fait l'objet d'une réception

n'a été émise dans le procès verbal de réception par le maître de l'ouvrage malgré l'évidence des défauts de conformité et que la réception sans réserves portant sur ces vices apparents en a purgé l'ouvrage

[B] à mettre en conformité l'immeuble vendu, tout en constatant que le défaut de conformité était apparent au jour de la réception, que cette réception était intervenue sans réserve et que les acquéreurs

que les marchandises avaient été réceptionnées sans réserve, dès la première livraison le 2 juin 2011 puis lors des suivantes au mois de juillet, et mises en oeuvre, la cour d'appel, qui n'avait

X... valait réception sans réserve des travaux de construction, sur ce que l'article 8 du contrat attribuait à une telle occupation, valeur d'une réception définitive et sans réserve de l'ouvrage, sans

signé par le maître d'ouvrage entraîne de fait la réception de la maison sans réserve et l'exigibilité des sommes restantes dues, sans contestation possible » ; que le tribunal a considéré qu'une réception

A FOURNI AUX ETABLISSEMENTS BROCARD ET COMPAGNIE UN PLAN, SUR LEQUEL FIGURAIT UNE MENTION PRECISANT QUE CE DOCUMENT ETAIT ETABLI GRATUITEMENT "SOUS RESERVE D'EXECUTION PAR (SES) SOINS OU, AU MINIMUM, LA