Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

Fillon : l'article L. 241-13 II du code de la sécurité sociale énumère que sont éligibles à la réduction Fillon les rémunérations versées à un certain nombre de salariés.

l'année 2004 », ce qui n'était pas, à défaut d'accord exprès de la salariée sur la modification de la durée du travail stipulée à son contrat de travail du 1er octobre 2001, de nature à justifier une réduction

Mais attendu qu'ayant relevé que la transaction intervenue le 9 juillet 1997 avait pour seul but de mettre fin au litige résultant de la mise en oeuvre de la clause de garantie de passif et que la réduction

du groupement d'employeurs ; qu'en l'espèce, l'URSSAF Rhône-Alpes a reproché à l'association Indisloire, groupement d'employeurs, d'avoir appliqué la réduction majorée sur les rémunérations des salariés

de rémunération fixe aboutissant de facto à une chute importante de la rémunération globale, Monsieur [E] s'est personnellement vu imposer à compter du 1er juillet 2012 une réduction unilatérale

l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail par le Commissariat à l'Energie Atomique, mauvaise foi établie par son absence d'avancement, les modifications apportées à son contrat de travail, la réduction

Attendu, cependant, que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération

à penser que la rémunération de M.

invoquées, elle a légalement justifié sa décision; Sur le deuxième moyen : Attendu que, la salariée fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire en raison de la réduction

en cas de chômage d'un jour férié, cette rémunération incluant les heures supplémentaires habituelles qui auraient dû être effectuées ce jour là ; Que l'arrêt, qui a fait droit à la demande du salarié

équivalent à celui occupé par le salarié et compatible avec sa qualification, l'employeur doit rechercher et proposer au salarié les emplois de catégorie inférieure, même s'ils entraînent une importante réduction

subordonnant l'agrément d'un candidat locataire à l'acceptation par le mandant d'une modification du mandat, en l'occurrence à la suppression de la garantie des loyers impayés, tout en ne proposant pas de réduction

de rappels d'indemnités à l'encontre de la société Soviedis, alors d'une première part, que les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés doivent être calculées en fonction de la rémunération

auxiliaires du transport, en son article 7 alinéa 3 stipule que « a) heures de délégation : Le temps passé par les délégués du personnel dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être la cause d'une réduction

législation en vigueur dont les jours fériés du droit local Alsace-Moselle ; les salariés ne pourront subir du fait du chômage d'un jour de fête légale tombant sur un jour habituellement travaillé, de réduction

montant de cette gratification a été effectivement fractionné en 1/12ème, aucune mention permettant de différencier la prime litigieuse du salaire de base et de vérifier que le salarié n'a pas subi de réduction

suppression de plusieurs emplois était inévitable ; qu'il ne saurait être reproché à l'employeur de n'avoir pas proposé d'abord à la salariée une modification de son contrat de travail passant par une réduction