de la nature des prestations de la société Wolters Kluwer France, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2) ALORS QUE l'obligation

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006.

publique du 11 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° E 15-25.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 41 F-D Pourvois n° R 16-28.322 et A 17-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

H... du fait de la suppression de sa profession.

de leur préjudice matériel et celle de 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral ; que les époux L... appelants réclamaient le paiement par les époux C... d'une somme de 60.634, 40 euros en réparation

excédant ainsi le préjudice réellement subi, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

Les sociétés ayant de par leur fait concouru de manière indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation »; 1.

Les sociétés ayant de par leur fait concouru de manière indivisible à la réalisation du dommage, elles seront condamnées in solidum et non solidairement à réparation »; 1.

l'ouvrage et a ainsi entaché à nouveau sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1147 et 1792 du Code civil ; que 3°/- M.

de cette dénonciation régulière pèse sur l'employeur ; qu'en écartant le moyen pris par Monsieur X... de la suppression irrégulière du remboursement des frais de repas, aux motifs qu'il s'agissait d'un

. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

et d'effectuer toutes les réparations et réfections qui pourraient être nécessaires sans aucune distinction sous la seule exception de celles prévues par l'article 606 du code civil" et

, quoique non régis par un accord-cadre ; qu'en affirmant, pour débouter la société Melrose, que les parties avaient été liées par une succession de contrats de collaboration artistique à durée déterminée

_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 15-18.656 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 12 janvier 1975 en qualité de secrétaire par l'association Arvel voyages

suppression, créant une "absence de visibilité" ; mais que la preuve n'est pas rapportée d'une information donnée à M.

et étaient même mieux rentabilisés et que le loyer du bail du local litigieux avait augmenté de 26 % après la suppression des deux jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2010, 2° ALORS QU'une réduction ou une suppression des heures supplémentaires ne saurait constituer une modification du contrat