fonds de la société Loft était passée en force de chose jugée et que M.

Au soutien du pourvoi, objet de la demande de réexamen, Mmes E... et J...

sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité dont elle avait, dans son arrêt du 9 juin 2017, ordonné la saisine, la cour d'appel confirme le jugement

irrévocable du 11 février 2010 qui a autorité de la chose jugée le tribunal de grande instance de Soissons a reconnu la novation par changement de débiteur relativement à une somme due au titre du prêt

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

implique le respect d'une obligation de transparence consistant à garantir un degré de publicité adéquat permettant une mise en concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures de choix

implique le respect d'une obligation de transparence consistant à garantir un degré de publicité adéquat permettant une mise en concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures de choix

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado   , avocat aux Conseils, pour la société Maximo Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était

décision extraordinaire des associés du 20 mars 2007 mentionne que la réalisation de l'apport partiel d'actif étant devenue définitive à compter du 22 septembre 2006, la collectivité des associés a réexaminé

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé

et de la gravité du handicap de l'enfant et, le cas échéant, de la réduction ou de la cessation d'activité professionnelle d'un ou des parents ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et le jugement

l'expression du refus du juge de se déporter » ; ALORS QUE nul ne peut être juge en sa propre cause ; qu'en matière de récusation, dès qu'il a connaissance de la demande, le juge doit s'abstenir jusqu'à

l'arrêt de le condamner in solidum avec la banque à payer à M. et Mme [H] des dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices financier et moral et familial alors, selon le moyen : 1°/ que les juges

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté la société LEFT BANK de l'ensemble de ses demandes et notamment de sa demande en réalisation de la vente; AUX

de ces organismes ainsi que des intermédiaires peut être réexaminé ; qu'en l'espèce, le redressement opéré par l'URSSAF d'Alsace consistait à réintégrer dans l'assiette des cotisations les contributions

l'arrêt a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1129 et 1591 du Code civil ; alors, de sixième part, que l'objet du contrat doit être certain ; que si la quotité de la chose

retraite complémentaire obligatoire des boulangers (ISICA) et le régime de prévoyance des risques décès-incapacité-invalidité dans la même branche (ISICA Prévoyance) constitue un critère objectif de choix

motifs de décisions émanant du ministre du Travail et du tribunal administratif alors qu'en l'espèce le principe de séparation des pouvoirs entre les ordres administratif et judiciaire n'imposait au juge

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 novembre 2010), que le juge aux affaire