sont tenues d'affilier, au plus tard le 1er janvier 1995, la totalité de leur personnel salarié au régime de retraite complémentaire Arrco (association des régimes de retraite complémentaire) et, pour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 23 a) des statuts du régime

122-12 du Code du travail étant applicable dans tous les cas où la même entreprise continue à fonctionner avec les mêmes emplois sous une direction nouvelle, en vertu du principe de l'uniformité du régime

cadres du 14 mars 1947 ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à ce que la société Abeco soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation de son mari à un régime

les deux cas, cette participation était exclue de l'assiette des cotisations dans les limites fixées par les textes, peu important également la nature juridique de l'organisme chargé de la gestion du régime

complémentaires de retraite ; AUX MOTIFS QUE s'il apparaît que l'affiliation à un régime complémentaire de retraite a été interrompue en 2014, sans qu'il soit justifié de l'accord du salarié sur ce

gazières versent, notamment aux agents retraités d'Electricité Gaz de France (EGF) dans le cadre de leurs activités sociales financées par cet employeur, des prestations en nature s'ajoutant à celles du régime

avantage financier, cet avantage est exonéré des cotisations sociales par l'article L.242-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il porte comme en l'espèce sur des cotisations à un régime

X... la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des carences de l'employeur au regard de la situation de l'intéressé envers le régime général et le régime

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime

NATIONALE DE L'AUTOMOBILE DU 8 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET, QUI AVAIT ADHERE LE 20 NOVEMBRE 1959 A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES POUR ASSURER LE BENEFICE D'UN REGIME

Nouvelle Société de Réalisations Graphiques (NSRG) ayant repris en 1977 l'exploitation en gérance libre du fonds de la Société de Réalisations Graphiques et souscrit une adhésion au taux de 8 % au régime

de base d'assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux ; qu'après avoir constaté que l'IRCANTEC était un régime complémentaire de retraite, la cour d'appel, pour refuser la possibilité à M.

perçues par les artistes étrangers ayant participé à ce festival de 1984 à 1986, et à verser les cotisations et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, si le régime

DEPARTEMENTAL DU 3 JANVIER 1963 SIGNE NOTAMMENT PAR LE SYNDICAT DES MAITRES-ARTISANS, FORGERONS ET MECANICIENS AGRICOLES D'ILLE-ET-VILAINE DONT IL ETAIT ADHERENT, ET DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME

Vu l'article 45 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, devenu l'article L. 731-8 du Code de la sécurité sociale, puis l'article L. 912-4 du même Code, ensemble les articles 37 bis des statuts du régime

les rapports des avocats avec leur personnel, l'indemnité de licenciement est due à la condition que le salarié, notamment, ne soit pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations d'un régime

de contrat de travail entre les bénéficiaires des garanties et l'établissement payeur ; qu'à cet égard, en assumant le financement partiel du régime complémentaire de prévoyance dérogatoire en exécution

afférentes au coût de ce régime complémentaire ne peuvent s'appliquer ; que l'URSSAF au motif que les salariés d'un seul des établissements de la société ATLANTEM INDUSTRIES ne bénéficiaient pas à tous

de retraite obligatoire de base et du régime complémentaire de retraite classe 1 pour le premier semestre 1997 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Martinique, 10