A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse autonome de retraite des médecins

Aux termes du troisième, sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans

oxygène Ile-de-France Nord (la société) a mis en oeuvre, du 12 juillet 2010 au 25 février 2011, au profit d'Anne-Marie X..., un traitement d'assistance obligatoire par oxygénothérapie dont la caisse du régime

Le grief est établi ; [...] qu'en conclusions, il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus analysés que Mme S... s'est vu imposer un régime d'équivalence qui ne lui était pas applicable, a demandé

professionnelles distinct de celui consulté par la caisse de sécurité sociale et régulièrement composé est obligatoire avant jugement ; qu'en admettant la validité d'un avis non signé par le médecin

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc X... est décédé le 17 janvier 2001, en laissant pour lui succéder son épouse Marcelle B..., avec laquelle il était marié sous le régime

cas présent n'entrait dans aucune des trois hypothèses envisagées par l'article 489-1 du code civil ; qu'enfin, faisant application de l'article 489 du code civil, il relève qu'une attestation d'un médecin

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires du demandeur ; Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Conseil national de l'Ordre des médecins, section des

X... perçoit une retraite complémentaire, qu'il fait de nombreux voyages autour du monde et qu'il dispose d'un patrimoine mobilier conséquent ; Que M.

03194 rendu le 29 octobre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail / maladies professionnelles (régimes

P... accompagné de tableaux répertoriant le nombre d'ordonnances établies frauduleusement après vérifications effectuées auprès du médecin prescripteur, dont le dernier était signé par l'agent U...

Madame Régine B... : "Je veux couper" "je veux en finir, tourner la page", à tel point que vos appels sont devenus insupportables pour Régine B....

N..., quand celui-ci produisait le certificat médical d'un médecin de ville établissant qu'il souffrait d'asthme sévère et faisait valoir, de façon crédible, précise et actuelle, que la promiscuité imposée

relèvent de l'article 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 ou de l'article 36 (annexe I) de ladite convention sont obligatoirement affiliés au régime complémentaire de retraite

... présentaient un taux anormalement élevé de complications post-opératoires et d'accidents ; que le salarié a déposé une plainte, le 26 septembre 2005, devant le conseil de l'ordre contre quatre médecins

alors qu'il demeurait soumis au régime français de sécurité sociale et de retraite complémentaire, il a saisi le 14 juin 2010 la juridiction prud'homale aux fins de régulariser sa situation auprès de

procès équitable le fait d'interdire à une partie d'apporter la preuve d'un élément essentiel au succès de sa prétention ; qu'en refusant d'ordonner la communication par la caisse du dossier médical au médecin

engagée par la société STI ingéniérie en qualité de gestionnaire de la comptabilité et du parc informatique avec le statut d'employée et affiliée comme telle auprès de l'organisme de prévoyance et complémentaire

dates différentes pour chacun des conjoints, seul celui d'entre eux ayant commencé le second à exercer la profession de vétérinaire pouvait bénéficier de la réduction de moitié de ses cotisations au régime