des médicaments à usage humain, au regard des dispositions de l'article L. 5122-12,1°, du code de la santé publique, est étrangère à la solution du litige qui porte sur l'assiette de la contribution définie

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu les mémoires en demande et en défense

unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3, 223-1 et 222-19 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi

, selon le second de ces textes, que sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

allocation supplémentaire de vieillesse dans la mesure où, le régime étant un régime de répartition, et la Caisse étant responsable de son équilibre, il lui appartient d'édicter les règles définissant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

couverture sociale ; TALESS rassemble donc et défend les intérêts de personnes qui souhaitent quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession

couverture sociale ; TALESS rassemble donc et défend les intérêts de personnes qui souhaitent quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession

couverture sociale ; TALESS rassemble donc et défend les intérêts de personnes qui souhaitent quitter le régime obligatoire de sécurité sociale par répartition sans toutefois représenter aucune profession

définie par la directive pour leur appliquer le régime de leur choix ; qu'il est constant que l'Etat français n'a pas transposé, dans le délai qui lui était imparti, la directive communautaire précitée

été ni excusé, ni représenté, s'étant borné à adresser à la cour d'appel des conclusions identiques à celles qu'il avait déposées devant les premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors

comme une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné ; que la finalité sociale du régime de protection complémentaire obligatoire pour tous les salariés d'un secteur économique

X... a entendu exercer, le 6 novembre 2001, la faculté de renonciation prévue par ce texte ; que devant le refus de l'assureur, il a fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Aux termes de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successivement issues de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 et de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9.

Jean-Yves X... de sa demande de dommages-intérêts et l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions ; "aux motifs qu'il se déduit des articles 2 et 497 du code de procédure pénale que le dommage dont la