X... avait été engagé en 1996, ne pouvait dire qu'il y avait lieu de calculer les salaires sur la base des minima conventionnels prévus pour le coefficient 300 attribué à M.

Kofi B..., a indiqué suivre la prévenue depuis 2010 ; que depuis son accident en 2008, elle présenterait de graves troubles de mémoire ; que l'avocat des parties civiles s'est opposé à la demande de renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de dommages et intérêts à l'encontre de la Commune de [Localité 2], pour les conséquences de l'incendie dont ils ont été victimes ; de les AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice

en septembre 2012, ont entraîné un affouillement sous la fondation de celui-ci et un affaissement avec un risque d'effondrement, provoquant des fissures dans les parties communes et les parties privatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

des indices en valeur 1969 ; que, pour décider pourtant de fixer leur préjudice « à partir des tarifs réellement appliqués entre les parties en 1990 », la cour d'appel a affirmé être « saisie de la réparation

le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués, s'affranchir de son obligation de délivrance ; que la clause selon laquelle le preneur « prend les lieux dans l'état où ils

et aux dépenses de la vie commune avec Bartess X..., pour en déduire que le prévenu a, en connaissance de cause, tiré profit des produits de la prostitution de la partie civile, sans rechercher, comme

à ces derniers devant être évaluée à 3 000 francs ; "alors que seules les associations régulièrement déclarées et ayant reçu un agrément peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile sur des

d'indemnités réparatrices des préjudices de Julien et Cécile X..., enfants mineurs de la victime, auxquels les premiers juges avaient alloué deux indemnités de 20 000 euros en réparation de leurs préjudices

de cette commune ne peuvent éprouver qu'un préjudice indirect qui, conformément aux dispositions des articles 2 et 85 du Code de procédure pénale, leur interdit de se constituer partie civile devant les

Les conditions de la mise à disposition telles que prévues par les dispositions de l'article L. 411-37 du code rural n'étaient donc plus remplies.

[X] et la MAF ne pouvaient opposer l'impossibilité pratique de procéder aux travaux de réparation ni le fait que la société SBO ne disposait pas de droits pour porter atteinte aux parties communes ; qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

et leurs civilement responsables qui mettrait fin au litige ; que ce document ne signifie donc pas que la commune renonçait à demander auprès de tous les responsables la réparation des indemnisations

du prévenu, il est énoncé que les requérants reprochent à la commune de s'être enrichie sans cause au détriment d'une société Setil, et au maire d'avoir commis des actes susceptibles d'être qualifiés

comparant devant la Cour, il en a avec ceux qui ont comparu devant les premiers juges, et que son innocence ne peut s'induire des circonstances que, mis en examen par le magistrat instructeur, il n'a

, a relaxé ces derniers et l'a débouté de ces demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

en considération la personnalité de l'auteur, sa situation matérielle familiale et sociale, dont ses ressources et charges en cas de contravention, le prévenu devant en justifier aux termes des dispositions