travaux publics, un protocole préélectoral du 13 septembre 1999, a été homologué par un premier jugement du 6 janvier 2000, sous réserve de la décision de l'inspection du travail en ce qui concerne la répartition

sur les quatre collèges suivants : premier collège personnel non cadres, deuxième collège personnel cadres, troisième collège personnel inspecteurs, quatrième collège personnel PSB et EI, que la Fédération

des suffrages recueillis dans l'ensemble des collèges électoraux ; qu'il apparait toutefois qu'à la faveur du caractère habituellement binaire de la répartition des salariés entre les collèges employés

entre eux les heures de délégations, après les avoir mises en commun, et qu'il ressort de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que tout ce qui n'est pas interdit est permis, alors, d'autre

et deux suppléants; que le protocole d'accord préélectoral a repris cette répartition et a précisé que dans chacun des deux établissements précités, si le deuxième collège est représenté par un titulaire

, le tribunal retient qu'au regard du nombre d'électeurs dans le collège employés titulaire (152) et du nombre de votants (131), l'incertitude concernant d'une part les kits de vote par correspondance

Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement

ET UN SEUL DES AUTRES SERVICES, AU MOTIF QUE DANS L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL IL FAUT ENTENDRE PAR " CATEGORIES DE PERSONNEL " L'ENSEMBLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES QUI COMPOSENT LE PREMIER COLLEGE

Il est fait le même grief au jugement alors : « 1°/ que lorsque la répartition entre femmes et hommes au sein d'un collège électoral est très déséquilibrée et que le nombre de candidats potentiels d'un

des électeurs en deux collèges, prévue par l'article L. 423-2 du Code du travail, n'est envisageable que si l'entreprise emploie des salariés relevant de ces deux collèges ; qu'ainsi, en considérant

des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations

LE PERSONNEL EN PLUSIEURS COLLEGES, DONT UN PREMIER COLLEGE "EXECUTION" , GROUPANT LES "AGENTS DE CONDUITE" ET LES "AGENTS SEDENTAIRES" , AINSI QUE LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, SANS PROCEDER A UNE PARTITION

DU PERSONNEL ET DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE, S' AGISSANT D' ACTES ADMINISTRATIFS, IL NE POUVAIT CONNAITRE DE LA PORTEE DES AVIS EXPRIMES A

, trois sièges étant à pourvoir. 2.

des salariés entre les collèges ne relève pas de la compétence du tribunal d'instance ; qu'ainsi, en fondant l'annulation des élections sur l'absence de justification de la répartition des salariés

Z... et A..., suivant certes en cela l'avis consultatif du collège (9 voix pour le premier, 8 voix pour le second), mais également l'ordre de la LCP, au moins en ce qui concerne M.

civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice toute perte de chance doit être réparée ; 4°/ que toute perte de chance doit être réparée ; qu'en ayant refusé à M.

Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à cinq conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement

que celui auquel ils appartiennent, il aurait suffit de dire que les élections se déroulent avec un seul collège et qu'un siège pourra être réservé aux cadres et assimilés, a statué par des motifs dubitatifs

années en position de rédacteur troisième catégorie et en catégorie 5 après 8 années en position de rédacteur quatrième catégorie ; que selon ces mêmes accords, signés entre l'Agence France Presse et