D'UN CONTRAT AU PROFIT DE LA SOCIETE BAIL-EQUIPEMENT, ET CONDAMNE BAI A LA RESTITUTION D'UNE PELLE HYDROLIQUE ET A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL

René Z..., demeurant 4, Place du Château Vieux à Bayonne (Pyrénées-atlantiques), administrateur syndic des époux LEFEUVRE, 2°/ de M.

Y... la résiliation du contrat de location gérance ; que sur l'action de M.

Marie-Paule D..., demeurant à Saint-Jean de Luz (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur B..., syndic

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail conclu entre Madame Z... et la société Philfood contrevenait au règlement de copropriété, d'avoir prononcé sa résiliation

remplacer par le présent bail, étant expressément précisé que la résiliation du bail est strictement indivisible de la conclusion et de l'entrée en vigueur du présent bail, la conclusion du présent bail

D... syndic, de Me Foussard, avocat des époux F..., les conclusions de M.

(Loire-Atlantique), ..., 2°/ Monsieur Bernard C..., demeurant à La Baule (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, 3°/ Monsieur Bernard Y..., demeurant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 12 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PASSAGE DE JAUDE (SCI PASSAGE DE JAUDE) A DONNE A BAIL COMMERCIAL, A DAME X...

X... ; que le syndic a licencié M. X... le 26 janvier 1995 pour motif économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 1998) d'avoir débouté M.

X... , l'exposant) non seulement la résiliation d'un bail commercial faisant suite à un bail précaire du 1er octobre 2012 mais aussi celle d'un bail commercial conclu le 31 juillet 2009 pour des locaux

Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge

condamné Alain X..., in solidum avec son assureur, la compagnie Les Mutuelles du Mans, à payer aux époux Y... la somme de 120 000 francs, pour avoir engagé sa responsabilité professionnelle en tant que syndic

le contrat d'assurance, ouvert par ce texte en cas de liquidation des biens de l'assuré, doit notifier la résiliation au syndic dans le délai de trois mois à compter de la date du jugement ouvrant la

pris à bail, ils ont demandé la résolution de la vente et, en conséquence, l'annulation du contrat de crédit-bail ; Attendu que pour rejeter la demande en annulation du crédit-bail, l'arrêt retient que

et de la Société d'imagerie médicale Pierre B..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat du syndicat des copropriétaires du [...]              

2005, Mme Y... a assigné sa locataire en paiement de certaines sommes en tenant compte d'une reprise des effets du bail dérogatoire au 1er octobre 1998, en résiliation de ce bail et en expulsion ; que

: ATTENDU QUE CZAPLINSKI, PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT FAIRE DROIT ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1974) D'AVOIR, DANS SES MOTIFS, CONSIDERE COMME VALABLE LA CESSION DE BAIL

Y... ayant été mis en liquidation des biens, le syndic a assigné les vendeurs en résolution de la vente du fonds de commerce et en résiliation du bail et, subsidiairement, en réduction du prix de vente

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 27 JUIN 1977), LA SOCIETE LOCABAIL (LOCABAIL) A DONNE DIVERS MATERIELS EN CREDIT-BAIL