versés pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre

versés pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre

X... a saisi la cour d'appel de Douai qui, par l'arrêt déféré, a rejeté ses demandes, déclarant en outre irrecevable, comme étant nouvelle, une demande de versement d'honoraires afférents à une affaire

caractère délictueux de ses propres agissements (jugement p. 8, dernier ; arrêt pp. 20/21) ; "alors, d'une part, que, en se bornant à relever qu'Edmond Y... avait accepté de Pierre Z..., en sus de ses honoraires

. ; qu'il soutient qu'il n'a pas pu déterminer ses conditions d'exercice de son activité de masseur kinésithérapeute, mais ne fait état d'aucun fait précis ; qu'il fait valoir que les rétrocessions versées

X... pour tenter de démontrer qu'il réclame en fait des honoraires ne sauraient avoir aucun effet dès lors que sa demande tend non pas à faire fixer des honoraires contre son client la banque Worms, mais

facturés et encaissés par la société GSS, cette rétrocession ne pouvant ainsi intervenir qu'à la condition que la société GSS ait encaissé ses propres honoraires ; qu'elle en a néanmoins déduit qu'il

de commission forfaitaire et définitive égale à 2% du prix de vente HT des biens immobiliers et mobiliers (hors honoraires et frais notariés) ( ) la rétrocession de commission sera acquise par le mandataire

versés pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre

Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 décembre 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Y... ayant été désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 15 janvier 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Y... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 21 février 1997 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

Monsieur [C] n'est pas redevable des honoraires perçus par l'huissier au cours des 3 saisies qui restent à la charge du créancier, la SCI Guillaume Marceau.

d'une partie des honoraires à Mme A... était destinée à compenser la mise à disposition du local et du poste dentaire, lesdits honoraires qu'il encaissait directement ne pouvant être assimilés à un salaire

X... étant désigné représentant des créanciers, a bénéficié d'un plan de continuation, arrêté le 19 février 1999 ; que le président du tribunal de commerce a fixé les honoraires dus à M.

commune de Trebeurden cède un terrain lui appartenant, d'une contenance d'environ 1 000 m2 (cote S 23, p. 3, dernier paragraphe) ; "que pour ces diverses opérations André F... pouvait espérer des honoraires

, perçues par elle au titre des contrats souscrits, à l'exception des contrats d'assurance flotte automobiles pour lesquelles la rétrocession sera de 20 % sur 5 ans.

ne serait pas intervenu, la ville de Vitry-sur-Seine, qui avait acquis l'immeuble, devait en payer le prix, le juge rappelant que la société Rouget de l'lsle est seule titulaire du droit de rétrocession

temporaire ; Attendu qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'elle constatait que les contrats prévoyaient l'absence de contrôle du titulaire du cabinet sur l'activité des remplaçantes et la rétrocession

son activité sous la carte professionnelle d'agent immobilier de la société JCM, au nom et pour le compte de celle-ci, l'intégralité des sommes perçues devant être versée à cette société, contre rétrocession