qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, il ne peut être fait de propagande ou de publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac : 1° par émissions de radiodiffusion

X... a été engagé à compter du 14 novembre 2003 par la Société européenne de communication et d'animation (SECA), entreprise de radiodiffusion "MTI le nouveau son" dans le cadre d'un contrat initiative

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Avocats sans frontières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société nationale de radiodiffusion

radiophoniques sur une fréquence de la bande FM en Savoie, notamment en Maurienne, a conclu le 15 septembre 1998 avec la société LV et co (LV) et sa filiale, la société Compagnie internationale de radiodiffusion

rémunération n'était que la conséquence du système de licence légale mis en place par l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, qui interdit à l'artiste-interprète et au producteur de s'opposer à la radiodiffusion

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

collectives (convention collective des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision, convention collective des artistes dramatiques lyriques et de variété participant à des émissions de radiodiffusion

A CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DE RADIODIFFUSION UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES EN EXECUTION DUQUEL IL PRESENTAIT CHAQUE JOUR UNE CHRONIQUE ORALE DONT IL ETAIT L'AUTEUR, AU COURS DE L'EMISSION DU JOURNAL

rémunération n'était que la conséquence du système de licence légale mis en place par l'article 22 de la loi du 3 juillet 1985, qui interdit à l'artiste-interprète et au producteur de s'opposer à la radiodiffusion

chef de la diffamation ainsi prétendument commise, et ont sollicité en réparation de leur préjudice la condamnation in solidum des prévenus au paiement d'une somme de 200 000 francs, outre "la radiodiffusion

trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 8e ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale de radiodiffusion

Télévisions d'autoriser la présentation de listes séparées par des syndicats affiliés à une même confédération lors des élections professionnelles de l'établissement de la société Nationale de Radiodiffusion

[M] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévisions SNRT-CGT. Faits et procédure 2.

AUX MOTIFS adoptés QUE le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT CGT est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L 213 2-3 du

AUX MOTIFS adoptés QUE le syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT CGT est intervenu volontairement à l'instance sur le fondement de l'article L 213 2-3 du

notamment avec Serge O..., le groupe d'artistes vedette "Il était une fois", sous contrat d'exclusivité, emportant cession des droits de reproduction "pour tous usages et exécutions (y compris la Radiodiffusion

euros ; (…) Qu'aux termes de l'article X alinéa 3 du protocole n°3 applicable aux salariés exerçant des métiers ou effectuant des taches directement liées au passage à l'antenne d'émissions de radiodiffusion

V..., domicilié [...] , 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, le 15 janvier 1971, est intervenu entre l'Office de radiodiffusion

ONT ETEDEROBES DANS LA NUIT DU 24 ET 25 JANVIER 1977; QUE LES JOUEURS ONT ETE AVISES DES LE 25 JANVIER AU MATIN PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DE LA RADIODIFFUSION DE CETTE DISPARITION ACCIDENTELLE DES