si l'entrepreneur n'avait pas failli à son obligation de conseil et de renseignement, alors, d'autre part, qu'elle a dénaturé un document produit ; Mais attendu, d'une part, que la société Modhom n'a

sur les dangers courus par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, au-delà de l'information qui ne lui aurait pas été donnée, la société Ponticelli s'était elle-même renseignée

O... s'était manifesté auprès de la caisse du RSI pour se renseigner sur ces questions, et si les réponses à ces dernières ne figuraient pas clairement, notamment, dans les dispositions des articles L.

des articles 20, 62, 66, 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de renseignements

X... ; que si ce jugement n'est pas devenu définitif, faute de signification, il ne peut, pour autant, être considéré comme inexistant et qu'il a valeur de renseignement, alors que, faute d'avoir été

application ne prévoient un contrôle par les autorités judiciaires de l'Etat membre d'exécution des conditions particulières de droit et de fait justifiant la détention provisoire de la personne recherchée

faute ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le premier moyen, que les caisses d'assurance vieillesse sont tenues d'adresser périodiquement à titre de renseignement

, ce qui impliquait une vérification du montant de cet actif disponible ; d'où il suit qu'en déclarant, dans ces conditions, Mme X... en état de cessation des paiements, sans avoir procédé à cette recherche

a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que, pour considérer qu'un acte interrompt la prescription, les juges du fond doivent vérifier que l'acte en cause est un acte d'investigation ou de recherche

d'Antibes, devant un juge de l'exécution pour obtenir leur condamnation à lui payer sa créance outre des dommages-intérêts en soutenant que la trésorerie n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement

faux, la cour d'appel a faussement appliqué les articles 1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches

factuels dès lors que celle-ci est informée de l'objet de l'enquête et que la recherche des preuves est entreprise avec loyauté ; que par conséquent les prévenus ne sont pas fondés à invoquer l'incompatibilité

nouveaux clients" ; qu'en se bornant dès lors à retenir le chiffre d'affaires de 4 558 722 francs porté au bilan arrêté au 30 juin 1988, pour en déduire l'existence d'un solde dû aux vendeurs, sans rechercher

ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de livrer, même à l'acheteur professionnel, une chose conforme à sa destination et qui corresponde en tous points au but recherché

devait aboutir à la mise en oeuvre d'un plan conventionnel de règlement dans l'attente de la vente d'un bien immeuble appartenant à l'épouse, laquelle est intervenue le 3 juillet 1997 ; que Mme X... a recherché

Paul D... au paiement de diverses amendes et pénalités, outre les droits fraudés, tout en prononçant la confiscation des recettes de jeux ; "aux motifs adoptes que "la Direction Nationale du Renseignement

nominatifs et statistiques sur tout support, et à titre ponctuel la fourniture de renseignements nominatifs et statistiques sur tout support, correspondant à des sélections exhaustives ou sélectives par

novembre 1991 ; que ces faits constituent bien un obstacle à l'accomplissement par l'inspecteur du travail de ses devoirs ; que l'inaction du chef d'entreprise constitue un refus de livrer des renseignements

dans une procédure de droit commun, pour en déduire qu'il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif établi au vu des éléments de cette enquête, sans rechercher, comme elle y était pourtant

Y... avait présenté à la banque des situations sur papier à en-tête de "Rainbow France Patrick Y...", sans rechercher si M.