X... avait refusé la veille de signer son procès-verbal d'audition ; que, dans le cours même de cette audition, il a manifesté cette intention en déclarant "Tout cela va me causer des problèmes et je ne

T..., ne figurait qu'un nombre très réduit de fichiers pouvant évoquer la pédopornographie, ainsi qu'il résulte du rapport d'analyse du technicien évoqué ci-dessus, mais aussi du PV d'audition de garde

, pour n'avoir pas exécuté ensuite l'engagement pris de réaliser le montage financier de l'opération et pour s'être enfin substitué un tiers, la société AEPI GARPAC, qui s'était révélée insolvable, tous

preuve d'agissements de fraude présumés à l'encontre des sociétés de droit tunisien SARL CET et SARL FAHS CET ; "aux motifs que les pièces présentées par l'administration fiscale à l'appui de sa requête

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magistrat instructeur que des dirigeants appartenant à des sociétés du groupe Alcatel Alsthom auraient fait exécuter, dans des immeubles personnels, des travaux payés par la société Alcatel CIT ou réalisés

Par arrêt du 29 novembre 2018, la chambre de l'instruction a rejeté cette requête. 15.

de ce que Dominique Y... a agi, sans l'accord de sa hiérarchie, et était contraint de pratique une fuite en avant, pour masquer un dépôt de bilan que, dans son esprit, une reprise de l'activité économique

A... ayant comparu à l'audience du 9 février 2017, le président de la chambre de l'instruction peut refuser sa comparution à l'audience du 9 mars 2017, étant rappelé que son avocat et ceux des parties

Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'il a statué sur la demande d'arrestation aux fins de remise du 29 avril 2013 et a, en conséquence, ordonné la remise de M.

adopté par la communauté internationale pour faire reculer la barbarie et les atrocités auxquelles l'homme s'est de tout temps révélé capable de se livrer ; que cette incrimination est le fruit d'une

Ils remarquent qu'en l'espèce, les investigations dont s'agit sont constituées pour l'essentiel de réquisitions et de l'exploitation des réponses y apportées, que l'établissement d'une réquisition ne constitue

Y... et tous autres relative à des faits de : trafic de stupéfiants Vu la requête de M. le procureur de la République en date du 29 mars 2017 ; qu'il résulte de l'enquête préliminaire diligentée par la

que le prévenu reconnaissait avoir reçu de la société Schindler, à titre de dons, une chaîne hi-fi et un objectif Canon ; que, s'il démentait que le caisson étanche lui était destiné, avaient été recueillis

en nullité, la chambre de l'instruction qui, à tort, a traité la requête de M.

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Par contre, étant sur un avion de patrouille maritime classique et non sur l'avion de télédétection des pollutions maritimes, aucune analyse instrumentale n'a eu lieu, tout s'est fait à vue.

son départ à la retraite est supérieure ou égale à la durée minimale d'affectation due, la société a refusé ses demandes au motif que l'intéressé atteindrait puis dépasserait l'âge de soixante ans avant

"aux motifs que Gérard X..., directeur de coopérative de la distillerie "La Varoise", à la suite de la visite de l'APAVE (Association des propriétaires des appareils à vapeur), a été informé de la nécessité

sexuelles aggravés, diffusion de messages pornographiques à un mineur, subornation de témoins et contre le second pour corruption de mineur : - le premier, en date du 30 novembre 2000, a rejeté la requête