Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

et inférieur à 1,6 SMIC » ; que les deux seuls bulletins de salaire de Madame X... versés au dossier, ceux des mois de novembre et décembre 2013, font état d'une rémunération brute fixée à 2 292,63 €

les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que le minimum garanti conventionnel, tout comme le salaire minimum de croissance (SMIC

Y..., en qualité de caution solidaire de la société Méditerranéenne d'Installations Ferroviaires (SMIF) la somme de 11 125 296,05 francs à la Banque Vernes et Commerciale de Paris ; Attendu que, M.

que l'employeur avait l'obligation de payer une prime d'ancienneté calculée sur le salaire minimum de base conventionnel, et qu'aucune disposition légale n'interdit de calculer une telle prime par référence

faire présumer qu'il a effectivement travaillé en contrepartie de la rémunération qu'il réclame ; qu'il n'est ni allégué, ni démontré par les marins qu'ils auraient perçu une rémunération inférieure au SMIC

payer à Mme Y... un rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération, contrepartie du travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC

Cour de cassation qui a considéré la clause d'origine illicite ; que cette substitution vaut reconnaissance du droit des salariés à un remboursement des frais sur la base de ceux exposés et non par référence

avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale soient calculés non sur le salaire de référence

brut de référence de primes affectées par l'absence du salarié (prime de résultat, indemnités de frais de déplacement, majorations pour heures de travail de nuit, solde d'heures de modulation, heures

Le traitement de base est égal au SMIC, augmenté de 10 % pour congés payés et de 230 ¿ pour frais professionnels.

Y... était fondé à soutenir que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, se référant aux motifs de sa décision sur la question du travail

R... ne démontre pas que sa rémunération avait pu être inférieure au SMIC à cause de ses frais professionnels ; que dès lors, M.

X... à compter du 1er juillet 2005 doit être requalifié en un contrat à temps à temps plein de 169 heures, sur la base d'une rémunération au SMIC, et condamne la société Adrexo à payer à M.

la lettre d'observations en date du 16 décembre 2010 que le redressement est fondé sur l'exploitation d'un procès-verbal de police en date du 19 mars 2007 ayant fait l'objet d'un rapport technique référencé

travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant

"après arrêté de l'inventaire de cession du 10 septembre 1980", et se référant à l'article 8 du contrat selon lequel le gérant était tenu de couvrir immédiatement tout déficit d'inventaire constaté, désignait

Lorsque le temps relatif à chaque tâche n'est pas fixé, le salarié doit bénéficier au minimum du SMIC ou du salaire conventionnel.