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3 514 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00715

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant imposer l'accomplissement d'un préavis à l'employeur ; que le refus légitime de l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372100cd580146773f028f

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

Z... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce dernier chef, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'employeur s'abstient ou se refuse à réclamer au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01097

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... avait demandé à être dispensé de son préavis à compter du " 31 octobre 2004 au soir " et que malgré le refus de son employeur de faire droit à cette demande, le salarié n'avait effectivement pas travaillé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10787

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

dans des termes flous et a refusé de répondre à ses interrogations légitimes ; qu'elle soutient encore que le reproche isolé formulé à son encontre n'est pas démontré et en tout état de cause ne peut

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015e8

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

responsabilité à son employeur, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01076

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

X... explique qu'il n'y a pas eu de problème avec son employeur tant qu'il n'a pas demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il effectuait; que la preuve de cette demande est établie par le fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00817

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

sa demande de rupture, aux torts de son employeur, de son contrat de travail ; que sera donc, sur ce point, confirmée la décision entreprise ; que les premiers juges ont fixé provisoirement, dans l'attente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00596

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

X... était censé accomplir sur le chantier où il a refusé de se rendre ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur pouvant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

lieu, considéré que le refus par madame [X] de sa mutation, laquelle ne constituait pas une modification des conditions de son contrat de travail, était une faute d'une gravité suffisant à justifier son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01444

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave " ; que le refus réitéré par Madame X... de respecter l'affectation qui lui a été notifiée par son employeur constitue bien une faute

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf2e

Cassation

16 novembre 1995

16 novembre 1995

ce dont il résultait que la société Accor n'avait pas agi en son nom propre mais au nom de son commettant, la cour d'appel, en disant la société Accor employeur conjoint de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

l'employeur, empêchant l'instruction technique du dossier ; que Madame X... ne pouvait faire supporter à la société JB Investissements la responsabilité de sa propre carence et ne démontrait donc pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

accomplies au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10358

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

G... qui à son interrogation suivante sous l'objet « Comment on fait » : « Avec la fermeture de MPIM, on prend les jobs ou pas ?

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10198

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

L... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que son employeur disposait d'un poste de technicien dans un des six établissements se

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CC

soc

6079b1409ba5988459c516dc

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

due par le salarié qui se refuse à exécuter le préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00197

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ea3

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

confié, elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 novembre 1983, et il lui a été proposé un travail de documentation, que devant la persistance de son refus d'accomplir les tâches confiées et à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que dès lors que le salarié apporte la preuve de tels éléments, c'est à l'employeur de justifier des horaires ou du volume de travail effectivement réalisés

Source officielle

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