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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00715
26 avril 2017
condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le salarié ne pouvant imposer l'accomplissement d'un préavis à l'employeur ; que le refus légitime de l'employeur
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24 octobre 1989
Z... fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce dernier chef, de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, que, lorsque l'employeur s'abstient ou se refuse à réclamer au
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01097
26 mai 2010
X... avait demandé à être dispensé de son préavis à compter du " 31 octobre 2004 au soir " et que malgré le refus de son employeur de faire droit à cette demande, le salarié n'avait effectivement pas travaillé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10787
5 octobre 2016
dans des termes flous et a refusé de répondre à ses interrogations légitimes ; qu'elle soutient encore que le reproche isolé formulé à son encontre n'est pas démontré et en tout état de cause ne peut
613722c7cd580146774015e8
17 octobre 1996
responsabilité à son employeur, M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01076
3 mai 2012
X... explique qu'il n'y a pas eu de problème avec son employeur tant qu'il n'a pas demandé le paiement des heures supplémentaires qu'il effectuait; que la preuve de cette demande est établie par le fait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00817
24 avril 2013
sa demande de rupture, aux torts de son employeur, de son contrat de travail ; que sera donc, sur ce point, confirmée la décision entreprise ; que les premiers juges ont fixé provisoirement, dans l'attente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00596
16 mars 2011
X... était censé accomplir sur le chantier où il a refusé de se rendre ", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur pouvant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00750
15 juin 2022
lieu, considéré que le refus par madame [X] de sa mutation, laquelle ne constituait pas une modification des conditions de son contrat de travail, était une faute d'une gravité suffisant à justifier son
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01444
22 juin 2011
de vous signifier par la présente votre licenciement pour faute grave " ; que le refus réitéré par Madame X... de respecter l'affectation qui lui a été notifiée par son employeur constitue bien une faute
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16 novembre 1995
ce dont il résultait que la société Accor n'avait pas agi en son nom propre mais au nom de son commettant, la cour d'appel, en disant la société Accor employeur conjoint de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00007
12 janvier 2010
l'employeur, empêchant l'instruction technique du dossier ; que Madame X... ne pouvait faire supporter à la société JB Investissements la responsabilité de sa propre carence et ne démontrait donc pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01005
8 juin 2017
accomplies au-delà de la durée prévue par la convention de forfait annuel en heures ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10646
16 septembre 2020
la durée du préavis ; que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10358
8 avril 2021
G... qui à son interrogation suivante sous l'objet « Comment on fait » : « Avec la fermeture de MPIM, on prend les jobs ou pas ?
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10198
20 février 2019
L... de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, qu'il lui appartenait de rapporter la preuve que son employeur disposait d'un poste de technicien dans un des six établissements se
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26 janvier 1989
due par le salarié qui se refuse à exécuter le préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir, pour faire droit à la demande reconventionnelle de l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00197
29 janvier 2014
mensuel de cette durée, l'horaire prévu par son contrat celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
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5 novembre 1992
confié, elle a fait l'objet d'un avertissement le 21 novembre 1983, et il lui a été proposé un travail de documentation, que devant la persistance de son refus d'accomplir les tâches confiées et à la
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01781
15 octobre 2014
précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que dès lors que le salarié apporte la preuve de tels éléments, c'est à l'employeur de justifier des horaires ou du volume de travail effectivement réalisés
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