Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.

En l'espèce, il ne résulte pas de la lettre de licenciement que la décision de l'employeur de licencier Monsieur X... a été prise en raison de sa situation de famille, mais pour refus de mutation.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 mai 1993 en qualité de vendeuse par la société Panisud, a été licenciée le 17 décembre 2007 pour avoir refusé

sa mutation en violation du contrat du 2 novembre 1976, la cour d'appel, en l'état de ses observations, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; que ce faisant le refus

Il n'y a donc pas refus de mutation ni refus de l'application de la clause de mobilité. D'ailleurs, par courriel du 17 novembre 2004 à 8 h 52, M.

sa mutation et demandé le 19 juillet 2001 sa mise à la retraite pour le 16 août suivant, M.

/ Pour tenter de justifier son refus de mutation, l'intéressé s'est rendu le 14 juin 2012 à la médecine du travail et en est ressorti muni d'une fiche de visite préconisant une durée de trajet entre le

administrative l'autorisation de le licencier pour un motif économique ; que, par une décision du 30 novembre 2001, devenue définitive, le ministre chargé du travail, saisi sur recours hiérarchique, a refusé

moral allégué par l'intimé, défendeur au renvoi de cassation, [O] [D] ne rapporte pas la preuve dont la charge lui incombe, de ce que son employeur aurait exigé de lui la signature d'un écrit contenant refus

pas davantage que l'employeur aurait engagé la procédure de licenciement en représailles à son refus de mutation, les seules pièces versées à cet égard étant les courriers qu'il a lui-même rédigés ; que

le refus de mutation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail ; 4° / qu'en relevant que la direction d'EDF avait l'accompagné dans son projet

Le refus de mutation ainsi énoncé constitue un motif, précis, objectif et vérifiable. Monsieur X... ne conteste pas qu'il ne s'est pas présenté sur le lieu de sa nouvelle affectation.

et de son enfant, qu'il était encore candidat au départ en 2014 sur des postes en Chine et au Brésil et qu'il expliquait, dans un courriel du 21 avril 2014, que la principale raison de son refus

sommes à titre de rappel de salaire et de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral ; qu'il a été débouté de ses demandes ; qu'ayant été licencié, le 18 mars 2008, à la suite de son refus

refus de mutation, en sorte que l'abus de l'employeur dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité était caractérisé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil

; que suivant l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime (la caisse) a refusé

perte du marché de France Telecom concernant le contrat Cartocible dans les départements du Gard et de la Lozère et de la fermeture du site de travaux sis 5 rue de Narvik à Nîmes qui avait entraîné le refus

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus