l'employeur du contrat de travail du salarié, peut en cas de refus d'acceptation par ce dernier, rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu'en cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat,

le refus de la modification des horaires par Mme X... est légitimée par le bouleversement de l'économie du contrat de travail ; que la raison invoquée par M.

; Mais attendu que si le refus par le salarié d'accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d'un accord de modulation constitue, en application de l'article 30-

du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter

C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de constater le rupture d'un commun accord de votre contrat de travail le 9 mai.

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

travail et par le refus de la salariée de voir son contrat modifié, en sorte qu'il appartenait au juge de vérifier, non la légitimité de ce refus, mais le caractère réel et sérieux du motif économique

du travail ; qu'il en va d'autant plus ainsi que comme le faisait valoir la société Berlitz (conclusions p. 11 al. 1), le fait péremptoire que seuls trois salariés aient refusé la modification de leur

, modifier substantiellement son contrat de travail ; qu'en cas de refus, il lui appartient de prononcer la rupture s'il le souhaite ; qu'il ne peut cependant imposer la modification refusée ;

, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que suite à son accident de trajet du 27 décembre 2012, M.

[C] de l'offre de départ volontaire qui lui avait été faite ait permis à l'employeur de refuser le départ de salariés volontaires, en l'espèce, il n'était pas contesté que l'employeur avait, par courrier

le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce

Y... leur avait notifié le rejet de ces propositions de postes et mis ces sociétés en demeure de rétablir le salarié dans ses droits ; que confronté au refus du salarié d'accepter la modification de son

de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le refus manifesté par un salarié d'accepter une modification substantielle de ses conditions de travail s'analyse en une rupture du contrat de travail

contraire que le refus du salarié d'accepter un poste emportant modification de son contrat de travail n'était pas abusif, violant ainsi l'article L. 1226-14 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel

de la modification de leur contrat de travail à intervenir, ne prive pas pour autant de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs au refus des salariés de voir leur contrat de travail modifié

du contrat de travail, que cette modification touchait la vie privée du salarié et que le refus par un salarié d'accepter la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'analysait en un

X... avait accepté cette modification de sa circonscription géographique et alors même que le salarié avait exprimé clairement son refus par l'intermédiaire de son conseil en 1992, la cour d'appel a violé

réintégré dans ses fonctions antérieures à l'avenant du 29 mai 2007 à effet au 13 avril 2007 ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces énonciations que le refus du salarié d'accepter une nouvelle modification