de ces impositions ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le juge est tenu, en toutes

la commune intention des parties ; qu'en se bornant à énoncer un principe abstrait selon lequel l'action fondée sur une clause de garantie contractuelle ne doit pas être mise en oeuvre dans un bref délai

publique en matière d'escroquerie ne commence à courir qu'à la date de la dernière remise des fonds lorsque l'ensemble des versements a été déterminé non par des manoeuvres frauduleuses différentes selon

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées de la prescription et de le condamner à payer une certaine somme outre congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

l'exception de prescription de l'action publique, et déclaré Henri X... coupable d'abus de confiance, en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'action en déchéance des intérêts comme prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de communiquer à l'emprunteur le taux de période et la durée de période

X... a été condamné"; qu'en affirmant que par un premier jugement du 5 mars 1993, dont il n'a pas été relevé appel, le Tribunal a rejeté l'action de Jean-Paul X... en ce qu'elle était fondée sur l'article

de l'article 554 du Code civil; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société CIAT fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de paiement de la valeur des appareils

juridiction qui décide que l'action dont elle est saisie est irrecevable tout en statuant au fond pour la rejeter ; que l'arrêt a confirmé l'ordonnance qui a rejeté ses demandes tout en décidant que ses

Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, notamment, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et, sur l'action publique, déclaré les prévenus coupables

le moyen : 1 ) que le reçu qui comporte des réserves ne revêt aucune valeur libératoire pour l'employeur ; que dès lors, en conférant une valeur libératoire au reçu signé par M.

simples actions en réclamation douanières ; qu'en n'appliquant pas le droit commun à la situation de l'espèce, après avoir pourtant constaté que le droit spécial de la répétition de l'indu douanier ne

l'exception de nullité de la procédure invoquée par le prévenu et fondée sur le refus qui lui a été opposé d'être confronté à M.

du ministre, qui est autonome, n'est pas soumise au consentement ou à la présence des fournisseurs et que l'obligation faite au ministre d'informer ces derniers de l'action qu'il engage sur le fondement

publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'"en dehors de quelques articles de presse dont la compétence des auteurs n'est en rien démontrée, la prévenue ne justifie nullement, par des textes

le moyen, "1 ) que, lorsque l'annulation du permis de construire par le juge administratif est postérieure à l'achèvement des travaux, le délai de prescription de 5 ans prévu par ce texte ne commence,

ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, dès lors que le texte ne vise pas la tentative, les juges du fond ne pouvaient retenir l'existence d'une promesse unilatérale de vente pour

[F] irrecevable, dès lors qu'il résulte des motifs vainement critiqués par le second moyen, par lesquels elle a jugé que le véhicule de celui-ci n'était pas impliqué, que, eût-elle déclaré son action recevable

Sébastien Y... et à Mme Céline Y... de leur reprise d'instance, en qualité d'héritiers de Gilbert Y..., décédé le 19 décembre 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Gilbert Y... a exercé la profession

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 et 314-10 du Code pénal, des articles 646 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté