Ils relèvent encore que ce contrôle s'accompagne d'un pouvoir de sanction puisque si la mission est rejetée, celui qui l'a exécutée ne sera pas rémunéré et ses frais ne seront pas remboursés. 17.

.- Z..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. et Mme A..., a contesté l'état de frais vérifié de la société B...- C...- D..., avoué (l'avoué), qui avait représenté son adversaire ; Attendu

T..., en sa qualité de mandataire de la succession de G...

A..., agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société LPS, 3°/ la société New Business Development, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ), 4°/ la société

Y..., qui avait reçu procuration de représenter Mme Z..., et dont la qualité de mandataire n'avait pas été mise en cause par l'intéressée elle-même, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement

de subrogation dans le privilège du vendeur et de nantissement de premier rang du fonds de commerce ; que la banque affirme que ces frais sont inclus dans les frais de dossier ; que Monsieur Laurent X

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Il était également absent au rendez vous fixé par le mandataire liquidateur le 27 octobre 2015 auquel seule madame N... s'est présentée.

X... admettait avoir établi des états de frais, à la demande de son employeur, il niait avoir jamais perçu un quelconque remboursement des frais engagés pour son activité ; qu'en affirmant qu'était établie

Y..., cessionnaire, à payer à la société Iena, bailleur, la somme de 270 101,16 euros au titre des arriérés de loyers, de charges et de remboursements de taxes foncières ; AUX MOTIFS QU' « il ressort

Y... recevait l'avis d'obtention de son prêt ; par avenant du 28 septembre 2006, les parties convenaient de proroger les effets de la promesse jusqu'au 15 novembre 2006 ; à cette occasion, M.

de celles afférentes aux frais financiers ; qu'en allouant à la société SPIE Batignolles une somme de 62 554 120 francs comprenant un coût des travaux de réfection, hors frais financiers, et même hors

réparation, de remplacement ou de remboursement engagés par l'assuré ou par un tiers (y compris clients), des produits ou travaux défectueux ou présumés l'être, ainsi que les frais nécessaires pour mener

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complémentaire obligatoire des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; que la société AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de l'avenant

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En cas de rupture du contrat de gérance par l'entreprise, les gérants mandataires non salariés comptant 2 ans d'ancienneté à la date de rupture bénéficieront d'un préavis de 2 mois.