a prononcé la nullité du licenciement en raison d'une atteinte à la liberté d'expression ; qu'en ordonnant cependant à l'employeur de rembourser les indemnités de chômage versées au salarié depuis son

Il résulte de ces textes qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné d'office le remboursement à l'ASSEDIC du montant des indemnités de chômage versées à Mme X... à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois ; Mais

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif et au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

par l'employeur fautif aux organismes concernés des indemnités de chômage payées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, dans les cas où lesdits organismes ne sont pas intervenus à l'instance

de préavis, des congés payés afférents, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage payées dans la limite de six mois d'indemnités de chômage versées, alors « que tout jugement doit être

condamné le mandataire-liquidateur, ès qualités, à rembourser aux organismes concernés l'équivalent de trois mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement d'ouverture d'une

30 décembre 1986, le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait

retard du salarié n'était pas établi ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser au Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées à la salariée, ce, dans la limite

licenciement et dommages-intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner le remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié, du jour de son licenciement

Il convient de retrancher de l'arrêt attaqué le chef de dispositif par lequel l'employeur a été condamné au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage. 21.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes concernés, les indemnités de chômage éventuellement servies à Mlle Y..., dans la limite de six mois d'indemnités, alors, selon

à payer différentes sommes au salarié et lui a ordonné de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; que soutenant que le dispositif de l'arrêt

de 40 651,98 francs représentant le montant des indemnités de chômage versées à M.

qu'elle en a faite ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser aux organismes

à verser aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser les indemnités de chômage : Attendu que les cas d'ouverture invoqués et les reproches allégués

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de reclassement, de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage dans

par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Y...