des lieux en bon état aux frais du preneur.

.., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 février 1994, qui, après avoir déclaré Alain Y... coupable de défaut de permis de construire, a dit n'y avoir lieu

judiciaire engagée à ce jour" ; qu'après avoir repris possession du fonds, les époux Y..., qui se sont plaints de différents désordres, ont obtenu une expertise pour évaluer le montant des travaux de remise

Julien X... soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la remise en état des lieux, de la restitution du stock et de l'état du matériel ; que M.

qu'en l'absence d'état des lieux effectué par les parties le 19 décembre 2015, aucune réparation de dégradations ne peut être imputée au locataire sur les bases d'un devis daté du 14 avril 2017, dans

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Auxerre ayant déclaré Yann X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir remis

en état restaient à la charge du locataire en cas de restitution du véhicule ; enfin, selon l'article 16-c, tout retard dans la restitution donnait lieu à une astreinte calculée, par jour de retard, en

X... un commandement d'avoir à effectuer des travaux de remise en état des locaux ; que le 6 février 1998 les époux Z... ont demandé la résolution du contrat de location-gérance pour vétusté et ont quitté

X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs propres qu'au terme des débats, il y a lieu de constater que l'extrait de Kbis joint à la procédure de gendarmerie pour la société Leonard-Chambray traiteur

cause nécessairement un préjudice au locataire ; qu'en déboutant la société Dukan de Nitya de tout droit à indemnisation du fait d'avoir été privé du droit au maintien dans les lieux du 9 février 2013

susvisés ; "2°) alors qu'en se fondant sur la circonstance que certains travaux de remise en état, de nature à assurer le caractère décent du logement et à mettre fin au danger, ne pouvaient être effectués

. ; qu'après délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, elle a assigné la locataire en acquisition de cette clause et paiement d'un arriéré locatif incluant une somme au titre

à leur locataire un réseau électrique en parfait état et qu'il suffisait que Monsieur et Madame Y... procèdent régulièrement à des remises aux normes ; que le tribunal a dès lors fait une exacte analyse

des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au bailleur ; que la remise des clés résulte de l'état des lieux de sortie établi, a priori, contradictoirement et daté du 16 décembre

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de remise en état des lieux ; AUX MOTIFS QUE la société saint Germain 65 demande la remise

être restitués en l'état dans lequel ils y figurent, la sous-locataire était présumée avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives, conformément aux dispositions de l'article 1731 du Code

donner congé; que sa tacite reconduction substitue au bail primitif un bail sans détermination de durée pour lequel il peut être donné congé au preneur en observant les délais fixés par l'usage des lieux

en état des lieux et en paiement de dommages et intérêts, M. et Mme B... en violation contractuelle de l'acte d'acquisition et paiement de dommages et intérêts et M. et Mme D..., locataires de M. et Mme

X...fondait sa demande, soit les factures de travaux de remise à neuf réalisés en 1999, l'état des lieux de sortie du précédent locataire du 10 janvier 2000 et le procès-verbal du 5 juillet 2005, dressé

et la SA Les Jardins de Sophia, sous-locataire, Marc X... avait ajouté sa signature et son paraphe au bas de chaque page de l'acte, pour en déduire que ce faux avait été fabriqué pour servir de preuve