C... ; que pour certains la demande de certificat de garantie leur était remise à titre de certificat de garantie ; que s'agissant de M.

la banque Gallière, partie civile ; "aux motifs que, le 30 octobre 1992, la société CFN, dont Richard X... était le gérant, a adressé à la commune de Chelles, cinq devis relatifs à des travaux de remise

les mains de locataires d'un immeuble appartenant à la SARL Grandpierre (la société), représentée par la SCP Ouizille-de Keating, ès qualités, pour avoir paiement de sommes restant dues au titre d'un

s'agissant d'un dossier traité sur un plan judiciaire à hauteur de 15 % du préjudice indemnisable et/ou de la contre-valeur en travaux (article 3), d'autre part, qu'un acompte serait payé « dès la remise

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour violation du secret professionnel et complicité, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement

; Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai

, entre ses mains, par la Caisse, de sommes qui ne lui étaient pas dues tandis que la commission des faux et leur usage ont généré un préjudice sur la collectivité sociale et comportaient une atteinte

[Z] de se voir remettre en mains propres la note d'information énonçant la cause économique du licenciement lors de l'entretien préalable que ce document ne lui a pas été remis et qu'ainsi le salarié ne

desquelles vient la société Pilkington France (la société Pilkington), ont fait pratiquer une saisie-attribution, le 6 février 1998, à l'encontre de la société Ferry Master France (la société Ferry) entre

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1996, qui, pour falsification de document administratif, usage d'un document administratif falsifié et pour

C... a mis sa main droite dans l'enrouleur aux changements de bobines ne respectant pas les règles de sécurité mises en pratique la veille » ; que M.

d'acompte devant s'imputer sur le prix de la cession au jour du transfert des parts, avec autorisation au séquestre de remise à Gaston X..., le 19 décembre 1990, si les conditions suspensives se trouvent

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2021), la société Interfimo (la société) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la succession de [J] [I] entre les mains de la SCP Rolland

de dommages-intérêts et celle de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les exceptions soulevées, d'une part, l'université de Pau et des Pays de

les mains d'un tiers non précédée d'un procès-verbal d'offre réelle par un officier ministériel ou d'un jugement donnant acte des offres réelles ; qu'en se bornant à relever que le tribunal avait, dans

à titre précaire ; qu'en retenant, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, que celui-ci avait détourné les acomptes remis par les parties civiles et destinés à la construction de leur maison

de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 28 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise

entre les mains de l'officier de police judiciaire dans le meilleur délai; que ni l'arrestation, ni la détention du demandeur n'apparaissaient entachées d'illégalité (v. arrêt attaqué, p. 3, alinéas

sur ce client entre août et septembre 2003 correspondaient à une facture proforma établie de la main du prévenu correspondant à des marchandises livrées ; cette pratique est liée au fait que ce client

chef, à la peine d'1 an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros et à payer solidairement avec Henry Y..., aux parties civiles, M. et Mme Jérôme Z..., la somme de 91 469,41 euros, à titre