, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; qu'à défaut

pièces de procédure que la société de transports aériens, City Jet Limited, société de nationalité irlandaise et ayant son siège social à Dublin, devenue filiale de la société Air France en 2000, a exercé

Tayefey Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que l'acheteur professionnel est censé connaitre les défauts de la chose ; qu'en accueillant l'action en réduction

et ayant privé Madame X... de l'opportunité d'exercer cette faculté de renonciation ; que la Cour d'appel qui ne s'explique pas sur la régularité des formes dans lesquelles Madame X... a été informée

DE RENONCER A SE PREVALOIR DES DELAIS INSTITUES POUR SON EXCERCICE ; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, LIMITANT AUX DEUX ANNEES QUI SUIVENT SA MAJORITE

X..., ont conclu une promesse de vente sous conditions suspensives à la première de toutes les actions que détenait le second dans le capital de la société ; que le même jour, Mme C...et M.

Z... n'ont pas mis la juridiction en mesure d'apprécier si la réaction de la banque peut être en rapport avec la faute du commissaire aux comptes et qu'ils n'ont en conséquence pas démontré que l'échec

X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, décidé d'exercer la faculté de renonciation au contrat prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que, l'assureur n'ayant

Foncière du Val de Marne d'exercer son droit de préemption urbain…Nous vous informons de notre décision de renoncer à notre projet de vente à la suite de l'exercice de ce droit de préemption.

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 2 235 000 francs, renonçait à toutes réclamations ou actions liées à l'exécution ou à la rupture

Y... , ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FARMAN SYSTEMS, la cour dira donc irrecevable son action en nullité du traité d'apport partiel d'actif que cette société a signé, le 19 novembre

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

), il aurait été décidé, afin de permettre aux anciens présidents des groupes fusionnés de compenser la perte de certaines fonctions et de fidéliser les élus qui auraient des velléités de soutenir l'action

A. renonçait à toute demande indemnitaire à l'encontre de la société Solution Investissement et de M. D..., cette renonciation engageant de même M.

Elles avaient donc clairement renoncé au délai expirant le 12 décembre 2013.

de l'insuffisance d'actif de la société Ghama immobilier, de la somme de 1 025 961,19 francs à celle de 406 564,92 francs, était due au règlement des cautions, à leur renonciation à la subrogation et

Q... lui-même, celui-ci a mis en place un accord de réduction du temps de travail, ce qui demandait une étude approfondie des lois Aubry, des tractations avec les partenaires sociaux, la rédaction d'actes

doit en outre remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat, sur les conditions d'exercice de cette faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de

Selon le premier de ces textes, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022 La société [Z] [I], société d'exercice